Associations et fondations au Bénin: Le champ d'application de la nouvelle loi

Le nouveau cadre juridique relatif aux associations et fondations en République du Bénin est défini à travers la loi n°2025-19 du 22 juillet 2025. Elle remplace l'ancienne loi française de 1901. Dans ses dispositions, la nouvelle loi crée le Registre des associations et fondations qui centralise les déclarations de création, les modifications, les rapports d'activités et les informations financières des organisations, dans le but de renforcer la transparence. Une association est entendue comme une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes physiques ou morales mettent en commun, d’une façon autonome ou permanente, leur connaissance, leur moyen ou leur activité dans un but autre que de partager les bénéfices. Personne morale de droit privé ou de droit public à but non lucratif, la fondation est créée par un ou plusieurs coordonnateurs, eux-mêmes pouvant être des personnes physiques ou morales, pour accomplir une œuvre d’intérêt général.

Ali Baboukari, chef service des associations de la chefferie traditionnelle, des cultes et des partis politiques à la direction départementale de l’Intérieur et de la Sécurité publique Atacora-Donga, apporte des clarifications. Dans une intervention, il a précisé que le nouveau cadre juridique porte sur l’exercice de la liberté des associations et les conditions d’exercice des activités de certains organismes de générosité concourant aux œuvres d’intérêt général. La loi détermine notamment les conditions et modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des associations et fondations. Elle régit également les organisations non gouvernementales créées sous forme d’association ou de fondation. Ali Baboukari renseigne que ce nouveau cadre juridique ne s’applique pas aux associations dont la création est régie par des dispositions législatives particulières telles que les partis politiques, les syndicats et les associations de la chefferie traditionnelle.

Il convient de souligner que les associations ou regroupements d’associations constitués avant l’entrée en vigueur de la loi n°2025-19 du 22 juillet 2025 sont soumis à ses dispositions. Il revient aux membres ou aux organes délibérant de mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions de cette loi et de ses textes d’application.

« Sous réserve de cette mise en conformité, ils conservent leur personnalité acquise conformément à la loi en vigueur au moment où elles se constituaient. Les associations et fondations qui ne se conforment pas aux dispositions de la loi n°2025-19 par la mise en harmonie de leurs statuts sont de plein droit dissoutes après expiration d’un délai de neuf mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Un membre qui s’entête à mener des activités peut être emprisonné de six mois à un an et frappé d’une amende de vingt millions», prévient le chef service.

Des exigences

Pour créer une association ou une fondation, les membres se mettent ensemble, organisent une assemblée générale qui adopte les statuts et règlements de l’association. Ils vont établir également un procès-verbal de l’assemblée constitutive. Ces deux conditions principales permettent de constater la mise en place d’une association ou d’une fondation. Quelle que soit sa dénomination, l’association dispose au moins d’un organe délibérant, d’un cadre d’expression de tous ses membres, et d’un organe exécutif, détaille Ali Boubakari.

« Toute fondation ou association a pour obligation, le respect des lois et règlements, des conventions, accords et traités dûment ratifiés par la République du Bénin. Toute association et fondation a le devoir de contribuer à la préservation, à la restauration, et au maintien de la paix ainsi qu’à la promotion du vivre-ensemble entre les citoyens », explique-t-il. Elle contribue également, informe-t-il, à la culture de la bonne gouvernance et du respect de la chose publique.

En conséquence, souligne Ali Boubakari, il est interdit à toute association et fondation dans ses activités, de prendre des positions politiques, de susciter ou d’encourager tout acte contraire aux lois et règlements notamment, toute forme de violence, de discrimination, d’injure et de sédition. Tout manquement par l’un quelconque des membres d’une association ou d’une fondation à cette obligation est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende d’un million de francs Cfa ou de l’une de ces peines seulement, fait-il savoir. Selon Ali Boubakari, les organes dirigeants de toute association ou fondation s’assurent que ses programmes et activités sont conformes à son objet et ses objectifs mentionnés dans ses statuts. L’autorité compétente peut, en cas de nécessité, procéder à la vérification de conformité des activités à l’objet de l’association et, en cas de non-conformité, ordonner les mesures de remédiation nécessaires. Les organes dirigeants de toute association ou fondation publient au journal du Registre des associations et fondations, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport général sur l’année écoulée, indiquant notamment ses programmes et ressources, l’état d’exécution de ses activités et programmes, de même que les perspectives.

Droit !

Le droit concédé aux associations est la jouissance de la liberté d’expression, la liberté de réunion, de manifestation pacifique et du droit d’accès à l’information sur les affaires publiques dans le respect des textes en vigueur. Les associations peuvent également se prononcer sur tout sujet d’intérêt général. Toute association ou fondation peut ester en justice pour défendre ses intérêts et ceux de ses membres. Aux fins de financement de ses activités, toute association ou fondation peut rechercher et accepter, sous réserve des interdictions ou restrictions déterminées par décret pris en Conseil des ministres, des dons, des legs des personnes physiques ou morales privées de nationalité béninoise ou étrangère membre ou non de l’association. Toute association peut en outre bénéficier des appuis de l’Etat, des collectivités territoriales et de toute personne morale de droit public, de régime particulier d’exonération ou de réduction fiscale.

« On peut dire que l’Etat prend les mesures nécessaires en vue de garantir l’exercice et la jouissance des libertés d’association, d’assurer la libre adhésion de toute personne physique ou morale, de nationalité béninoise ou étrangère à l’association de son choix, dans les conditions fixées par les lois et règlements, d’encourager et de valoriser la contribution des associations au développement de la nation. L’Etat et les collectivités territoriales favorisent la promotion des associations, des fondations et des organisations non gouvernementales dans les conditions fixées par les lois et règlements. Les actions d’appui et de contrôle de l’Etat et des collectivités territoriales respectent les principes d’autonomie de gestion des associations et des fondations», a clarifié Ali Boubakari. Il faut espérer des actions de vulgarisation, pour faciliter la mise en conformité des statuts des anciennes associations et fondations avec la nouvelle loi.