Assurance des véhicules terrestres à moteur: La visite technique et la Tvm, des conditions préalables

« Outre les conditions générales applicables, la souscription ou le renouvellement de l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur au Bénin est soumis à la présentation de l’attestation de contrôle technique valide pour le véhicule concerné et de la preuve de paiement à jour de la Taxe sur les véhicules à moteur», stipule en son article premier, l’arrêté interministériel en date du 9 janvier 2024, fixant les conditions particulières de souscription et de renouvellement de l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur en République du Bénin. Signé par le ministre de l’Economie et des Finances, celui de l’Intérieur et de la Sécurité publique et celui du Cadre de vie et des Transports en charge du Développement durable, l’arrêté précise que le défaut de présentation de ces deux pièces entraîne l’interdiction formelle de souscrire ou de renouveler l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur. Les compagnies d’assurance de dommages sont donc invitées à procéder à ces vérifications préalables et à se conformer aux nouvelles dispositions sous peine de sanctions prévues à l’article 312 du Code des assurances des Etats membres de la Conférence interafricaine des Marchés d’assurance et sans préjudice du paiement solidaire des pénalités applicables. En outre, l’arrêté interministériel prévoit que tout propriétaire de véhicules terrestres à moteur qui contreviendrait aux dispositions de cet arrêté est passible des sanctions fiscales applicables conformément au Code général des impôts.