Planification du développement/Evaluation des politiques publiques: Une loi-cadre pour corriger les insuffisances

Les insuffisances en matière de planification du développement et d’évaluation des politiques publiques au Bénin seront bientôt des souvenirs lointains. L’Assemblée nationale vient d’adopter à cet effet une loi-cadre. Ce qui va permettre au gouvernement d’asseoir une architecture cohérente de ses actions en vue d’assurer un meilleur impact de la mise en œuvre des politiques publiques au Bénin. Les outils de planification du développement et d’évaluation des politiques publiques sont indispensables pour la bonne gouvernance d’un Etat et d’une institution. L’introduction de ce projet de loi, précise le rapport de la commission en charge du plan du Parlement, vient du fait que l’analyse approfondie des divers documents élaborés par le Bénin pour planifier et évaluer ses politiques publiques de développement, révèle que ces documents n’ont pas pu s’imposer comme un instrument au service de l’efficacité de l’action publique. Mieux, la nécessité de l’avènement de cette loi découle du diagnostic que la planification et l’évaluation des politiques publiques ne sont pas toujours prises en compte comme cela se doit dans la gestion de la plupart des projets sensibles à l’amélioration des conditions de vie des populations. L’étude révèle plusieurs faiblesses liées à l’inexistence d’une loi qui devrait règlementer le système de planification et d’évaluation. Ces insuffisances sont liées, entre autres, à l’hétérogénéité des méthodes et la multiplicité des outils de planification et d’évaluation au sein de l’administration publique ; le rétropédalage dans l’action publique ; la faible capacité technique des acteurs ; le manque de mandat spécifique pour l’évaluation au niveau de la plupart des services administratifs. La présente loi-cadre est donc la bienvenue, en ce sens qu’elle corrigera les insuffisances notées jusqu’ici et sera la boussole unique pour planifier les interventions publiques ainsi que leur évaluation. Mieux, elle permettra une consolidation des meilleures pratiques en vue de la pérennisation des actions de planification de développement et d’évaluation des politiques publiques d'un régime à un autre au Bénin. Le projet de loi, défendu par le ministre en charge de la Justice, Yvon Détchénou, a été adopté à l’unanimité des députés présents et représentés au Parlement.

L’Assemblée nationale a autorisé le président de la République, Patrice Talon, à ratifier deux accords. Le premier dossier concerne l’autorisation de ratification de l’annexe II des statuts du Fonds Africa 50 du groupe de la Banque africaine de développement. Africa 50 est une Banque d’investissement pour l’infrastructure en Afrique qui se concentre sur les projets nationaux et régionaux à fort impact dans les secteurs de l’énergie, des transports, des technologies de l’information, des communications et de l’eau. L’intérêt pour le Bénin de ratifier les statuts de ce fonds, selon le rapport de la commission des Finances et des Echanges du Parlement, réside dans le fait que le Bénin attend d’importants financements pour la mise en œuvre des projets d’infrastructures. Ainsi, l’autorisation de ratification de l’annexe II des statuts du Fonds permettra à la Banque africaine de développement d’accroitre son appui financier à travers diverses actions dont la mise en place d’un mécanisme innovant et sécurisé de mobilisation de ressources et l’implication dans la gestion des projets de développement.

Le second dossier est relatif à l’accord d’adhésion de la République du Bénin à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (Berd). Cette dernière a été mise en place conformément à l'Accord portant sa création, signé le 29 mai 1990 à Paris en France, tel que modifié le 15 octobre 2006, le 22 août 2012 et le 12 septembre 2013. Elle a pour mission de favoriser la transition des économies des pays de l'Europe centrale et orientale vers des économies de marché et d'y promouvoir l'initiative privée et l'esprit d'entreprise. Pour remplir à long terme ses missions, la Berd aide les pays membres à mettre en œuvre des réformes économiques structurelles et sectorielles, y compris celles visant au démantèlement des monopoles, à la décentralisation et à la privatisation, pour aider leurs économies à devenir pleinement intégrées à l'économie internationale. L'adhésion du Bénin à la Berd, informe la commission en charge des Lois du Parlement, lui permettra de bénéficier de multiples services de la banque, qui contribueront au développement du secteur privé, à la création d'emplois et au développement durable. En outre, le Bénin aura des dividendes sur les actions libérées souscrites et des financements à des taux relativement bas et profitables pour les entreprises de son secteur privé.