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Polémique autour de la distribution des cartes d’électeurs:Le COS-LEPI dessaisi au profit du CNT

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Par   Bruno SEWADE, le 15 avr. 2015 à 06h20

Le Conseil d’orientation et de supervision pour la correction de la Liste électorale permanente informatisée (COS-LEPI) vient d’être dessaisi de la suite du processus électoral au profit du CNT qui est son bras technique, mais la date du 26 avril est maintenue pour la tenue du scrutin législatif. C’est la substance d'une décision rendue publique hier mardi 14 avril par la Cour constitutionnelle.

Le bras de fer entre le Conseil d’orientation et de supervision en charge de la correction de la Liste électorale permanente informatisée (COS-LEPI) et le gouvernement à propos du financement de la phase de distribution des cartes d’électeurs vient de connaître une issue. La Cour constitutionnelle, juge du contentieux des élections législatives et présidentielles vient de montrer une porte de sortie de crise.

Selon l’article 183 du Code électorale en son alinéa 3 et suivant, «le centre de distribution des cartes d’électeurs est ouvert pendant quinze (15) jours ininterrompus de huit (8) heures à dix huit (18) heures». L’alinéa 5 du même article précise que «les cartes d’électeurs non retirées par leurs titulaires jusqu’à la fin du délai de distribution sont dénombrées, mises sous scellées et entreposées dans des cantines consignées entre les mains du secrétaire exécutif de la Commission électorale nationale autonome (CENA). Et l’alinéa 7 complète qu’«à l’installation de la CENA, une nouvelle distribution est organisée par celle-ci sur une durée de huit (8) jours». Puis l’alinéa 8 clarifie que «la délivrance des cartes est postérieure à la collecte des données électorales».
Se référant aux dispositions de ces différentes parties de l’article 183 du Code électoral, les acteurs impliqués dans le processus électoral sont depuis lors dans le décor en ce qui concerne le respect de la loi.
Même si le gouvernement et le COS-LEPI arrivaient à surmonter la crise qui les oppose à propos du financement de la phase de la distribution des cartes d’électeurs, ce serait un arrangement. Et comme cet arrangement n’a pas pu clarifier les choses pour que les citoyens aient leurs cartes, le juge électoral est intervenu finalement hier, même si la décision semble venir en retard.
Maintenant que la décision est prise avec la date du 26 avril maintenue pour la tenue impérative des élections législatives et la mise en demeure du ministre en charge de l’Economie et des Finances pour décaisser les 821 millions de francs CFA dont a besoin le COS-LEPI, reste à savoir si les populations auront leurs cartes d’électeurs et dans combien de jours ?