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Réforme de la Cour des affaires foncières: Un projet de loi sur l’extension des compétences

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De nouvelles dispositions pour mieux sécuriser les terres De nouvelles dispositions pour mieux sécuriser les terres

La Cour spéciale des affaires foncières verra ses compétences élargies dans les prochaines semaines. Le projet de loi y relatif est déjà transmis à l’Assemblée nationale et n’attend que le quitus des députés. 

Par   Joël C. TOKPONOU, le 04 janv. 2024 à 00h46 Durée 3 min.
#Réforme de la Cour des affaires foncières #Un projet de loi #l’extension des compétences

Dès que la Représentation nationale procédera à l'étude et au vote du projet de loi modifiant et complétant la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières, les pouvoirs dévolus à cette juridiction particulière seront étendus. Elle pourra ainsi désormais connaître autant des actions en revendication ou en confirmation de droit de propriété que des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le nouveau texte soumis à l’approbation des députés précise également les compétences territoriales de la Cour spéciale des affaires foncières sur les communes d’Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, Sèmè-Kpodji et Tori-Bossito mais aussi qu’elle est habilitée à connaître des litiges relatifs aux fonds de terre s’étendant sur une commune limitrophe de celles énumérées.

Dans le même temps, le projet de loi comporte une réforme organisationnelle de la mise en état qui vise à moderniser, améliorer et accélérer le processus de gestion des affaires judiciaires pour une meilleure efficacité du service public, davantage de transparence et une fluidité des relations avec les usagers. Sur cet aspect, il sera organisé une conférence préparatoire qui permettra de rationaliser la procédure et de réduire les retards dans l’instruction judiciaire. En fait, les parties s’entendront au préalable sur les étapes, les délais et les règles de procédure pour le règlement de leur affaire, permettant ainsi de planifier le processus en garantissant que les parties assument leurs responsabilités.

Avec le dispositif qui se met en place, le numérique sera au cœur de l’administration de la Cour spéciale des affaires foncières. Il permettra ainsi la gestion électronique des dossiers, les audiences à distance, la communication électronique et les outils de gestion de cas.

A l’origine, la Cour des affaires foncières est compétente pour connaître des actions réelles immobilières et des actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique à l’exception du contentieux des actes administratifs relatifs au foncier qui ressort de la compétence du juge administratif.

Le magistrat Victor Fatindé, son tout premier président, a été installé officiellement dans ses fonctions au cours d’une audience solennelle tenue le mardi 4 avril 2023 à la Cour d’appel de Cotonou, et conduite par Victor Dassi Adossou, président de la Cour Suprême.

Rappel

La création de la Cour spéciale des affaires foncières s’imposait au regard de la résurgence des conflits autour des terres. La situation au niveau des tribunaux était devenue assez crainte. Au début de l’année 2014, 5 534 dossiers de contentieux fonciers étaient recensés dans les tribunaux d’Abomey, Cotonou, Abomey-Calavi, Kandi, Lokossa, Ouidah, Parakou, Natitingou, Porto-Novo, Allada, Aplahoué, Pobè, Savalou, Djougou. A ce stock, se sont ajoutés 1 533 nouveaux dossiers au cours de l’année. Mais au 31 décembre 2014, seulement 265 dossiers ont été vidés, soit un taux de 3,75 %. En 2018, sur les 4 724 dossiers pendant devant les tribunaux de première instance dont 986 pour Cotonou, seulement 215 ont été vidés. Ce qui laisse constater au début de l’année 2019, un reste de 4 509 dossiers dont 926 pour le tribunal de première instance de Cotonou. Des statistiques qui se sont certainement alourdies au cours des trois dernières années. Il est donc loisible de constater que les tribunaux ordinaires sont plus ou moins débordés par les dossiers de conflits fonciers qui, pour certains, durent plusieurs années et font ainsi passer à la barre plusieurs générations.

L’ouvrage intitulé Contentieux foncier au Bénin : gestion des conflits domaniaux publié par le Réseau national des jeunes pour la promotion de l’Ohada au Bénin confirme le diagnostic fait par le gouvernement sur ce mal social : « Le foncier occupe une place très importante dans les investissements, non seulement parce que les biens immobiliers représentent encore, particulièrement au Bénin, des biens d'une grande valeur économique, mais aussi parce qu'ils sont à la base de nombreux investissements. Par exemple, pourrait-on imaginer une société qui existe sans locaux commerciaux en propriété ou acquis en bail ? Mais dans le même temps, on constate que les conflits sur les droits immobiliers sont encore nombreux, que le contentieux foncier est toujours important, que les transactions sur les biens immobiliers sont parfois fragiles (absence de droit de propriété constituant, risque d'annulation des titres fonciers, d'expropriation, etc.) ». L’œuvre littéraire compile ainsi la gestion des conflits domaniaux, les arrêts et décisions de justice des Cours d'appel du Bénin en matière du droit de propriété foncière.