La Nation Bénin...
La Cour spéciale des affaires foncières verra
ses compétences élargies dans les prochaines semaines. Le projet de loi y
relatif est déjà transmis à l’Assemblée nationale et n’attend que le quitus des
députés.
Dès que la Représentation nationale procédera à
l'étude et au vote du projet de loi modifiant et complétant la loi n°2022-16 du
19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour
spéciale des affaires foncières, les pouvoirs dévolus à cette juridiction
particulière seront étendus. Elle pourra ainsi désormais connaître autant des
actions en revendication ou en confirmation de droit de propriété que des
actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le nouveau texte soumis à l’approbation des
députés précise également les compétences territoriales de la Cour spéciale des
affaires foncières sur les communes d’Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah,
Porto-Novo, Sèmè-Kpodji et Tori-Bossito mais aussi qu’elle est habilitée à
connaître des litiges relatifs aux fonds de terre s’étendant sur une commune
limitrophe de celles énumérées.
Dans le même temps, le projet de loi comporte
une réforme organisationnelle de la mise en état qui vise à moderniser,
améliorer et accélérer le processus de gestion des affaires judiciaires pour
une meilleure efficacité du service public, davantage de transparence et une
fluidité des relations avec les usagers. Sur cet aspect, il sera organisé une
conférence préparatoire qui permettra de rationaliser la procédure et de
réduire les retards dans l’instruction judiciaire. En fait, les parties
s’entendront au préalable sur les étapes, les délais et les règles de procédure
pour le règlement de leur affaire, permettant ainsi de planifier le processus
en garantissant que les parties assument leurs responsabilités.
Avec le dispositif qui se met en place, le
numérique sera au cœur de l’administration de la Cour spéciale des affaires
foncières. Il permettra ainsi la gestion électronique des dossiers, les
audiences à distance, la communication électronique et les outils de gestion de
cas.
A l’origine, la Cour des affaires foncières est
compétente pour connaître des actions réelles immobilières et des actions
relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique à l’exception du
contentieux des actes administratifs relatifs au foncier qui ressort de la
compétence du juge administratif.
Le magistrat Victor Fatindé, son tout premier
président, a été installé officiellement dans ses fonctions au cours d’une
audience solennelle tenue le mardi 4 avril 2023 à la Cour d’appel de Cotonou,
et conduite par Victor Dassi Adossou, président de la Cour Suprême.
Rappel
La création de la Cour spéciale des affaires
foncières s’imposait au regard de la résurgence des conflits autour des terres.
La situation au niveau des tribunaux était devenue assez crainte. Au début de
l’année 2014, 5 534 dossiers de contentieux fonciers étaient recensés dans les
tribunaux d’Abomey, Cotonou, Abomey-Calavi, Kandi, Lokossa, Ouidah, Parakou,
Natitingou, Porto-Novo, Allada, Aplahoué, Pobè, Savalou, Djougou. A ce stock,
se sont ajoutés 1 533 nouveaux dossiers au cours de l’année. Mais au 31 décembre
2014, seulement 265 dossiers ont été vidés, soit un taux de 3,75 %. En 2018,
sur les 4 724 dossiers pendant devant les tribunaux de première instance dont
986 pour Cotonou, seulement 215 ont été vidés. Ce qui laisse constater au début
de l’année 2019, un reste de 4 509 dossiers dont 926 pour le tribunal de
première instance de Cotonou. Des statistiques qui se sont certainement
alourdies au cours des trois dernières années. Il est donc loisible de
constater que les tribunaux ordinaires sont plus ou moins débordés par les
dossiers de conflits fonciers qui, pour certains, durent plusieurs années et
font ainsi passer à la barre plusieurs générations.