Réforme de la procédure d’élaboration des projets de loi : le remède pour une exécution rapide des lois promulguées

Selon une réforme annoncée, mercredi 30 mars dernier, par le gouvernement, les projets de décrets d’application devront être disponibles au même moment que les projets de loi, afin de favoriser la mise en vigueur rapide des lois après leur promulgation. C’est une réforme structurelle majeure qu’amorce le gouvernement avec la révision totale du processus d’élaboration des projets de loi. Elle mettra fin aux longues attentes auxquelles étaient contraints les acteurs de différents secteurs après le vote des lois à l’Assemblée nationale avant d’en bénéficier concrètement. En fait, selon le Conseil des ministres du mercredi 30 mars dernier, des dispositions seront prises pour que soient instaurées les conditions propices à l’exécution presque immédiate des lois votées et promulguées. « Tous les projets de loi portés par les ministères seront désormais élaborés en même temps que leurs textes d’élaboration. Il sera mis en place un dispositif dans chaque département ministériel et à la présidence de la République à cette fin », a décidé le gouvernement. Un remède choc face à un mal qui date de plusieurs décennies. Rien que pour ce défaut de coordination, plusieurs lois votées et promulguées sont perdues de vue car étant restées de longues années sans décret d’application pour leur opérationnalisation. Dans certains cas, les décrets d’application sont élaborés et pris au compte-goutte. Ce qui ne permet pas forcément aux bénéficiaires d’en jouir à bon escient. La nouvelle option alliant gain de temps et efficacité met ainsi fin au grand décalage constaté entre le vote des lois et leur exécution réelle. Elle s’inscrit dans la logique du Programme d’action gouvernementale 2021 - 2026 dont les réformes nécessitent que le vote des lois soit immédiatement suivi de la prise de leurs décrets d’application. Après l’étape des structures qui seront installées dans les ministères pour l’élaboration du document qui deviendra le projet de loi et ses décrets d’application, il y aura l’étude et la validation en Conseil des ministres, conformément à la loi 2019 – 40 du 07 novembre 2019 modifiant et complétant la loi 90 - 32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. Selon l’article 55, « le Conseil des ministres délibère obligatoirement sur les décisions déterminant la politique générale de l’Etat, les projets de loi, les ordonnances et les décrets réglementaires ». Et l’article 57 de la Constitution d’organiser la promulgation des lois. « Le président de la République a l’initiative des lois concurremment avec les membres de l’Assemblée nationale. Il assure la promulgation des lois dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite par le président de l’Assemblée nationale. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d’urgence déclarée par l’Assemblée nationale. Il peut, avant l’expiration de ces délais, demander à l’Assemblée nationale une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette seconde délibération ne peut être refusée », précise cet article.