Révision constitutionnelle: Le dossier franchi l’étape de la Commission des lois

Cette séance décisive pourrait avoir lieu mercredi 5 novembre. Le point était d’ailleurs inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière de ce lundi qui a connu de l’examen et de l’adoption du rapport d’activités du président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou, couvrant la période du 1er avril au 30 septembre 2025.

La procédure parlementaire prévoit deux grandes étapes. La première étape est celle de la recevabilité du dossier nécessitant les ¾ des voix des 109 députés. Ce qui fait 82 députés. La seconde et dernière phase est celle de l’adoption proprement dite de la proposition de loi portant modification de la loi fondamentale. Cette étape exige un vote des 4/5 des 109 membres de l’Assemblée nationale, soit 88 voix.  A l’allure où vont les choses au Parlement, le dossier a toutes les chances de passer comme une lettre à la poste. Cela, à la grande satisfaction des auteurs de l’initiative à savoir les députés Aké Natondé et Assan Séïbou, respectivement présidents des Groupes parlementaires Union progressiste le Renouveau (Up-R) et Bloc républicain (Br). Les deux élus de la majorité présidentielle, faut-il le rappeler, ont conjointement introduit cette proposition de loi qui crée le Sénat, un nouvel organe institutionnel. Le Sénat, tel qu’envisagé par les auteurs, pourrait être composé des anciens présidents de la République, des anciens présidents de l'Assemblée nationale ; des anciens présidents de la Cour constitutionnelle ; des chefs d'Etat-major des forces en charge de la défense et de la sécurité nationales… Le président de la République et le président de l'Assemblée nationale désigneraient, chacun, des membres dont le nombre n'excèderait pas le 1/5 des membres de droit. L’institution a principalement pour mission de concourir à garantir la sauvegarde et le renforcement des acquis du développement de la nation, de la défense du territoire et de la sécurité publique.