Statut de la micro, petite et moyenne entreprise: La délivrance de l’attestation d’identification digitalisée

A partir du Portail national des services publics, les entreprises éligibles peuvent désormais accéder à la qualité de micro, petite et moyenne entreprise (Mpme). Ceci est rendu possible à travers le lancement, ce mercredi, de la plateforme de délivrance de l’attestation d’identification du statut de la micro, petite et moyenne entreprise. Cette attestation est un document qui permet à une personne morale, productrice de biens et/ou services de tout secteur d’activité légal, et immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier, de faire connaître son entreprise en fonction du chiffre d’affaires et de l’effectif permanent de cette dernière comme une micro, petite et moyenne entreprise.

Edouard Sehlin, directeur général de l’Agence de développement des petites et moyennes entreprises (Adpme) affirme que cette plateforme constituera le principal moyen de demande et d’obtention du statut de micro, petite et moyenne entreprise désireuse de bénéficier des divers appuis publics. Il n’a pas manqué de dire toute sa reconnaissance aux autorités à divers niveaux qui ont pris part activement à la mise en place de cette plateforme.

Cadre favorable

Pour rendre plus efficaces les actions à l’endroit des Mpme, l’autorité ministérielle souligne qu’il a été engagé une série de réformes visant à créer un cadre favorable à leur essor. Il cite le vote et la promulgation de la loi n°2020-03 du 20 mars 2020 portant promotion et développement des micro, petites et moyennes entreprises en République du Bénin dont les objectifs sont de créer un cadre institutionnel et financier propice au développement de l’entreprenariat au Bénin et d’établir un régime spécifique des aides de l’Etat et des collectivités territoriales en faveur des entreprises, pour tenir compte de leur spécificité et de leur vulnérabilité face à la concurrence régionale et internationale. Cette loi, à l’en croire, a prévu une battérie de mesures d’aide et de soutien de l’Etat au profit des micro, petites et moyennes entreprises. Ces mesures concernent principalement des facilités d’accès aux marchés publics, des facilités fiscales et douanières, des appuis à la mise à niveau et à la restructuration des entreprises en difficulté, des facilités d’accès au financement adapté, des facilités d’accès aux infrastructures et bien d’autres. Modeste Kérékou précise que le processus de demande de l’attestation d’identification du statut de la micro, petite et moyenne entreprise est simple et facile d’accès. La durée de traitement de la demande est de trois jours ouvrés maximum à compter de la date de la demande. Sa durée de validité est de trois ans renouvelables.