Fiscalité au Bénin: Moderniser les mécanismes de règlement des différends

Le Bénin a signé huit conventions fiscales bilatérales, dont six sont actuellement appliquées. Ces conventions permettent de résoudre les différends fiscaux via une procédure amiable, mais plusieurs insuffisances persistent. Deux conventions ne respectent pas pleinement les normes minimales du Modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (Ocde), notamment en ce qui concerne les délais de dépôt des demandes de procédure. Selon le dernier rapport de l’Ocde (mars 2025), les ressources allouées à ces procédures sont insuffisantes. La direction générale des Impôts (Dgi) compte seulement huit agents pour gérer ces dossiers, en plus d’autres responsabilités. Entre 2016 et 2022, un seul cas de différend fiscal a été enregistré, sans qu’il soit résolu. Aucun différend n’a été clôturé au cours des sept dernières années.

Cette faible activité reflète un manque de sensibilisation des contribuables et l’absence d’informations détaillées sur la procédure amiable. En outre, le profil de procédure amiable du Bénin, publié pour la dernière fois en 2018, n’a pas été mis à jour pour refléter les réalités actuelles, ce qui limite son efficacité. Enfin, la publication de statistiques incomplètes ou imprécises nuit à la transparence du processus.

L’adoption prochaine de l’Instrument multilatéral de l’Ocde devrait harmoniser les conventions fiscales béninoises avec les normes internationales. Le rapport recommande également de renforcer les capacités institutionnelles par la formation et l’augmentation du personnel dédié. La numérisation des services fiscaux pourrait être un levier important. En facilitant le dépôt et le suivi des demandes en ligne, elle réduirait les délais de traitement et améliorerait la transparence.

Les experts soulignent l’importance d’élargir l’accès à la procédure amiable. Cela implique de permettre aux contribuables de présenter leurs demandes dans un délai de trois ans, conformément aux standards internationaux, et de supprimer les obstacles juridiques, notamment lorsque des recours internes sont en cours. Une meilleure coordination avec les partenaires conventionnels renforcerait également la confiance et la transparence.

L’Ocde insiste aussi sur la nécessité de publier des instructions claires et accessibles sur la procédure amiable, précisant les documents requis, les délais et les étapes du processus. Le renforcement des ressources humaines est également crucial: l’autorité compétente du Bénin doit disposer d’un personnel suffisant pour atteindre l’objectif d’un délai moyen de résolution de 24 mois.

Engagement affirmé de la Dgi

Selon Nicolas Yènoussi, directeur général des Impôts, « La prévention et le règlement amiable des différends constituent des garanties pour la sécurité juridique qui concourt à l’attractivité des investisseurs étrangers ». «Conscient de cette réalité, poursuit-il, le Bénin a entrepris plusieurs réformes en vue d’aligner sa législation et ses procédures sur les normes internationales et les bonnes pratiques en matière de fiscalité, notamment celles de l’Ocde et des conventions fiscales bilatérales. »

Il souligne les efforts internes, tels que la restructuration progressive du Code général des impôts  (Cgi) pour le rendre conforme aux standards internationaux, la mise en place de structures dédiées comme la commission des impôts et la commission de conciliation, ainsi que la procédure de rescrit fiscal, qui permet de prévenir les conflits en clarifiant les interprétations fiscales.

Au niveau international, le directeur général des Impôts rappelle que le Bénin a signé plusieurs conventions fiscales bilatérales pour prévenir les doubles impositions et faciliter le règlement des différends. Il mentionne notamment les renégociations en cours des conventions avec la France et l’Uemoa afin de les aligner sur les normes prévues par l’Ocde, ainsi que la participation active du Bénin aux initiatives mondiales pour la transparence fiscale.

Cependant, reconnaît M. Yènoussi, des défis subsistent. Pour y faire face, il préconise une intensification des efforts en matière de formation, de modernisation technologique et de renforcement des collaborations internationales. Ces mesures permettraient d’accélérer la résolution des différends et de renforcer la confiance des investisseurs étrangers.