Procès Gbagbo: Entre responsabilité de protéger et impératif de justice pour les victimes

Ce jour 28 janvier, après cinq longues années de procédure, s’ouvre enfin à la Haye au Pays Bas, siège de la Cour pénale internationale (CPI), le procès de Laurent Gbagbo, ancien chef d’Etat ivoirien, transféré à la Haye par le gouvernement de la Côte d’Ivoire le 30 novembre 2011 et qui a comparu pour la première fois devant les juges le 5 décembre 2011.

L'objectif du procès qui s'ouvre ce jour comme l’a rappelé le procureur Fatou Bensouda, est de faire jaillir la vérité dans le strict cadre d'une procédure judiciaire. Au cours des prochains mois, l’équipe de l'accusation présentera son dossier à charge et démontrera que les accusés sont coupables de crimes contre l'humanité l'équipe de la défense de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé contestera le dossier de l’accusation.

Les représentants des victimes feront part de leurs observations et des préoccupations auxquelles il convient de rester attentif à chacune des étapes du procès.
Enfin, les juges de la CPI veilleront à l'équité et à la diligence de la procédure et c'est à eux qu'il appartiendra de se prononcer sur la culpabilité ou l'innocence des accusés. Tel est le fonctionnement d'une justice indépendante et impartiale à la CPI, et c'est de cette manière que la vérité sera établie.

1. Que reproche t-on à Gbagbo ?

Du 19 au 28 février 2013, s’est tenue l’audience dite de confirmation de charges, au cours de laquelle Laurent Gbagbo s’est vu accusé de quatre chefs de crimes contre l'humanité perpétrés dans le contexte des violences post-électorales en Côte d’ Ivoire.
Selon le Bureau du procureur: « …..Monsieur Laurent Gbagbo aurait engagé sa responsabilité pénale individuelle pour quatre chefs de crimes contre l’humanité, perpétrés à Abidjan, Côte d’Ivoire, conjointement avec les membres de son entourage immédiat, et par l’intermédiaire des forces pro-Gbagbo ( article 25(3)(a) du Statut), ou à titre subsidiaire, en ordonnant, sollicitant ou encourageant la commission de ces crimes (article 25(3)(b) du Statut de Rome), ou à titre subsidiaire, en contribuant de toute autre manière à la commission de ces crimes (article25(3)(d) du Statut : le meurtre ; le viol ; les autres actes inhumains ou- à titre subsidiaire-la tentative de meurtre ; et la persécution.
Ces actes auraient été perpétrés entre le 16 et 19 décembre 2010 pendant et après une marche des partisans d’Alassane Ouattara qui se rendaient au siège de la Radiotélévision ivoirienne (RTI), le 3 mars 2011 lors d’une manifestation de femmes à Abobo, le 17 mars 2011 par bombardement au mortier d’un secteur densément peuplé d’Abobo, et le 12 avril 2011 ou vers cette date à Yopougon… »
Les 12 juin 2014 et 11 décembre 2014 respectivement, les juges de la chambre préliminaire ont conclu, à la majorité qu’il y avait des preuves suffisantes pour renvoyer l’affaire en procès devant une chambre de première instance.

2-Le procès Gbagbo est la preuve d’une justice internationale en marche

Le procès Gbagbo est le premier procès d'un ancien chef d'Etat qui s'ouvre devant la Cour pénale internationale.
Ce procès qui vient rappeler clairement le fondement de l’article 27 du Statut de Rome qui pose en des termes clairs, la notion de défaut de pertinence de la qualité officielle :
« Le présent statut s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d’Etat ou de gouvernement, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un Etat, n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent statut, pas plus qu’elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine.
Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne ».
Les principaux développements judiciaires qui ont suivi la remise à la CPI par l’Etat ivoirien de son ancien dirigeant, M. Gbagbo, nous ont certainement permis de comprendre la complexité d’une justice internationale qui peine à se défaire des contraintes politiques.
En effet, il est clairement apparu qu’étant donnée la nature du mandat confié à la Cour, chaque situation dans laquelle est amenée à intervenir le procureur de la CPI comporte des difficultés d'ordre politique. Mais, comme a tenu à le rappeler, Fatou Bensouda, procureure de la Cour, «…Le recours à la justice ne devrait jamais être compromis par des intérêts politiques. Le non-respect de cette exigence absolue entraverait non seulement le cours de la justice mais réduirait la confiance que le public a placée en elle et ne ferait qu'aggraver les grandes souffrances endurées par les victimes d'atrocités commises à grande échelle. Cela, nous ne le permettrons jamais…. »

3- Le procès Gbagbo est la fuite de responsabilité des dirigeants à protéger leur peuple

Le procès Gbagbo se tient aujourd’hui en réalité pour rappeler à chaque Etat l'engagement qui est de prévenir les violences et la responsabilité des dirigeants de protéger les populations des atrocités de masse, de devoir donner les moyens à la justice de poursuivre et de juger les crimes et en cas de défaillance, l’impérieuse nécessité de voir la Communauté internationale prendre ses responsabilités en aidant à mettre fin aux exactions et surtout rendre effective la justice pour les victimes.
Ce procès ouvre légitimement droit à la justice et à la réparation pour toutes les victimes. Elles sont 726 personnes qui ont qualité de victimes et autorisées à participer à la procédure dans cette affaire.
Elles ont attendu cinq longues années de procédure devant la Cour pénale internationale, une cour appelée à la rescousse par les dirigeants actuels de l’Etat ivoirien pour juger à leur place, les présumés responsables dont l’ancien chef d’Etat, accusé de quatre chefs de crimes contre l'humanité perpétrés dans le contexte des violences post-électorales en Côte d’Ivoire.
Il était donc du devoir de l’Etat de la Côte d’ivoire de protéger et surtout celui de le voir au niveau national poursuivre effectivement et juger tous les auteurs des violations graves des droits de l’Homme et du droit international humanitaire sans distinction aucune. Cependant, force est de constater avec amertume qu’il ne l’a pas fait.
L’article 1er du Statut de Rome précise en effet, qu’il est créé une Cour pénale internationale (« la Cour ») en tant qu’institution permanente qui peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale….Elle est complémentaire des juridictions pénales nationales….
L’expérience malheureusement nous l’a montré encore une fois et il est important de le retenir, «….le risque que courent les peuples africains, ne réside pas dans le fait que les gouvernements interviennent abusivement pour empêcher les atrocités et nous protéger, mais au contraire dans le fait qu’ils n’agissent même pas…»
Les dirigeants africains ont brisé tout espoir en décidant de s’octroyer des privilèges et immunités (Protocole de Malabo adopté en juillet 2014 article 46A bis portant sur les Immunités :
«….Aucune procédure pénale n’est engagée ni poursuivie contre un chef d’État ou de gouvernement de l’UA en fonction, ou toute personne agissant ou habilitée à agir en cette qualité ou tout autre haut responsable public en raison de ses fonctions… ».
En agissant ainsi, les dirigeants africains ont violé l’acte constitutif de l’Union Africaine qui en son article 4 au titre des Principes dispose :
L’Union Africaine fonctionne conformément aux principes suivants :
(h) Le droit de l’Union d’intervenir dans un Etat membre sur décision de la Conférence, dans certaines circonstances graves, à savoir : les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité;
(o) Respect du caractère sacro-saint de la vie humaine et condamnation et rejet de l’impunité, des assassinats politiques, des actes de terrorisme et des activités subversives;
La situation que vit depuis 2015 le peuple burundais est là pour nous rappeler encore une fois que nos Etats et nos dirigeants ont failli et qu’il est temps de reconnaître que la CPI est une avancée significative et un bel exemple de la responsabilité de protéger qui est un principe en action, car conformément à la compétence attribuée au Bureau du procureur en vertu du Statut de Rome, elle devra continuer à suivre et prendre note de tout acte de violence, surtout en cette année 2016 qui s'annonce chargée avec au moins 16 élections présidentielles sur le continent africain.
La Centrafrique, l'Ouganda, le Niger, le Bénin, les Comores, le Congo-Brazzaville, le Tchad, Djibouti , São Tomé et Principe, le Gabon , le Cap-Vert, la Zambie, la Guinée équatoriale, la Gambie , la République Démocratique du Congo et le Ghana et leurs peuples vont traverser une période d'espoir mais aussi d'incertitudes, de troubles, de violences voire de conflits.
Certes les élections se préparent dans tous ces pays avec sérénité et nous espérons qu’elles se dérouleront dans le respect des lois de la République et que les résultats des urnes seront acceptées par tous dans le respect de la vie comme ce fut le cas au Burkina Faso en novembre 2015, et non avec des larmes et des pleurs comme c'est malheureusement le cas au Burundi ou ce fut le cas en Cote d’ivoire…. ,nous étions en 2010¦

*Coordinateur Régional pour l’Afrique
Coalition pour la Cour Pénale Internationale (CCPI)

Par Sêgnitondji Isidore
Clément CAPO-CHICHI*