Assemblée nationale: L’article 6 de la loi sur l’identification des personnes physiques retouché

L’article 6 nouveau de la loi n°2025-12 de la loi n°2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en République du Bénin adoptée par l’Assemblée nationale, en sa séance plénière de ce vendredi, dispose : « Les étrangers et les personnes ayant obtenu la nationalité béninoise par reconnaissance sont insérés dans le registre national biométrique de la population dans les conditions définies par décret pris en Conseil des ministres. Les informations collectées en ce qui concerne les étrangers dans ce cadre sont traitées pour constituer le fichier des résidents. Il est attribué à chaque étranger inscrit au registre national biométrique de la population, un numéro personnel d’identification d’étranger. Il est attribué aux personnes ayant obtenu la nationalité béninoise par reconnaissance, un numéro personnel d’identification d’afro-descendant ».

Le texte a été adopté à l’unanimité des députés présents et représentés en présence du ministre de la Justice et de la Législation, Yvon Détchénou, accompagné de plusieurs cadres dont le directeur général de l’Agence nationale d’identification des personnes (Anip).

L’adoption de la loi n°2025-12 portant modification de la loi n°2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en République du Bénin permettra au pays de maitriser les flux migratoires, de garantir la sécurité publique et de promouvoir l’inclusion civique et numérique, a souligné la commission en charge des Lois qui a présenté le rapport examiné par la plénière des députés. De plus, l’avènement de ce texte contribuera à assurer une meilleure protection des étrangers ayant la nationalité béninoise et des Afro-descendants.

Plusieurs autres dossiers adoptés

Les députés ont par ailleurs examiné et adopté plusieurs autres dossiers. Il y a la loi n° 2025-10 portant autorisation de ratification de l'accord d'établissement du Global green growth institue (Gggi). Il s’agit d’un accord international qui a été signé à Rio de Janeiro le 20 juin 2012 et qui établit le Gggi comme une organisation intergouvernementale internationale dont le siège est à Séoul en Corée du Sud. L’accord vise à promouvoir la croissance verte.

La ratification de cet accord représente ainsi une opportunité pour le Bénin pour renforcer ses capacités dans le domaine du développement durable, en s’appuyant sur l’expertise et les ressources du Gggi. L’objectif final est d’optimiser la gestion des ressources naturelles tout en garantissant une croissance économique respectueuse de l’environnement. Ce partenariat ouvrira de nouvelles perspectives pour un avenir plus vert et résilient pour le Bénin. Cette démarche s’inscrit pleinement dans la dynamique mondiale de transition vers une économie à faible émission de carbone, dans laquelle le Bénin peut jouer un rôle actif. L’accompagnement du Gggi sera précieux pour faire face aux défis climatiques tout en générant des opportunités économiques durables.

 Les députés ont délibéré et adopté également la loi n° 2025-13 portant autorisation de ratification des protocoles additionnels à la convention d'Abidjan, signés à Abidjan le 13 juillet 2019 et relatifs à la gestion intégrée des zones côtières ; à la gestion durable des mangroves ; aux normes et standards environnementaux applicables en matière d'exploration et d'exploitation pétrolière et gazière offshore et à la pollution provenant de sources et d'activités terrestres.

Le dernier dossier approuvé concerne l’examen en deuxième lecture de la loi n°2025-06 du 12 mars 2025 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale en République du Bénin.