Assemblée nationale: L’examen de la loi sur l’organisation de la concurrence entamé

Les insuffisances de la loi n° 2016-25 du 04 novembre 2016 portant organisation de la concurrence en République du Bénin sont en passe d’être corrigées. Les députés ont entamé, ce mardi, l’examen de la nouvelle loi qui tient compte des faiblesses résultant de l’application du texte en vigueur jusqu’ici ainsi que de l’évolution du contexte économique régional et international. Mais, ils n’ont pas pu aller loin dans les travaux. Les débats ont achoppé sur certaines dispositions du texte. Les travaux ont été suspendus et reprennent ce mercredi à partir de 14h.

La loi en examen précise notamment l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles en lien avec les concepts tels que : contrats d’exclusivité, fusions et acquisitions, monopole, encadrement de la liberté des prix. Il en est de même du développement du commerce électronique. En outre, la mise à jour de cette législation permettra de clarifier les prérogatives du Conseil national de la concurrence dont le rôle sera essentiellement de conseiller le gouvernement sur toute question intéressant la concurrence ou pouvant en affecter sa réalité. Ce conseil devient désormais Autorité nationale de la concurrence conformément aux exigences de l’Uemoa et de la Cedeao en matière de régulation de la concurrence. La création de cette Autorité est d’ailleurs l’une des grandes innovations de la nouvelle loi.  Les autres nouveautés concernent la réglementation des fusions et acquisitions, le monopole, les contrats d’exclusivité et les clauses de non-concurrence. Cette innovation est nécessaire au regard du fait que le Bénin commerce beaucoup plus en régional qu’à l’international. Le texte permettra de préciser la procédure de gestion des produits saisis lors des opérations de contrôle des activités de commerce. Il prévoit également des dispositions pour la régulation de la concurrence au niveau du commerce électronique qui représente aujourd’hui plus de la moitié du commerce mondial.

Pour le ministre en charge du Commerce, Shadiya Assouman, cette loi est d’importance capitale pour le Bénin. Elle participera à la promotion du marché concurrentiel, rassurant ainsi les investisseurs privés. Elle vise également à garantir les conditions d’exercice équitable et le libre jeu de la concurrence. La mise en œuvre de cette loi va stimuler davantage l’innovation et permettre au ministère du Commerce de mieux protéger les intérêts du consommateur, a précisé l’autorité ministérielle. Shadiya Assouman indique que le texte sera renforcé par d’autres lois notamment le Code de la consommation pour mieux protéger le consommateur. 

Sensibiliser les acteurs   

Le projet de loi répond aux critères des lois modernes du droit de la concurrence, a informé l’autorité ministérielle. Il s’inscrit dans le pilier 2 du Programme d’action du gouvernement (Pag) qui est: “Poursuivre la transformation structurelle de l’économie’’ en son axe stratégique 3 relatif au ‘‘Renforcement du cadre macroéconomique et le maintien de sa stabilité”, a ajouté Shadiya Assouman qui avait à ses côtés son collègue en charge de la Justice, Yvon Détchénou. 

Les députés se réjouissent de l’avènement de ce texte qui viendra renforcer la contribution des commerçants au Produit intérieur brut (Pib) national en luttant contre les pratiques commerciales déloyales. Cette législation contribuera, à en croire les élus du peuple, à restaurer un climat de confiance entre les entreprises et les consommateurs. Ce qui permettra d’accroitre la transparence sur le marché économique. Les entreprises seront encouragées à adopter des pratiques commerciales éthiques, favorisant ainsi une culture d’intégrité et de responsabilité sociale ; des règles susceptibles d’attirer les investisseurs étrangers. Un environnement stable de marché concurrentiel est un critère déterminant pour les investisseurs, a fait savoir les parlementaires. Seulement, les députés recommandent au gouvernement de sensibiliser et d’informer les acteurs économiques sur les nouvelles dispositions de cette loi et leurs impacts. Ils proposent qu’un mécanisme régulier d’évaluation de cette loi sur le marché soit trouvé et de l’ajuster si le besoin se fait sentir à l’application sur le terrain.