Assemblée nationale: une nouvelle loi organique sur la Haac adoptée

Les députés ont adopté, hier mardi 14 juin, la loi n°2022-13 portant loi organique sur la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac). L’adoption dudit texte vise à promouvoir la liberté de la presse dans un esprit de responsabilité et à permettre à cette institution de relever les défis contemporains de la régulation des médias au Bénin. Une nouvelle loi organique régit dorénavant la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac), sous réserve du contrôle de constitutionnalité par la Cour constitutionnelle et de promulgation par le président de la République. Le texte a été adopté, ce mardi, par les députés à l’Assemblée nationale, et ambitionne surtout de permettre à l’institution de mieux faire face aux défis contemporains en matière de régulation des médias notamment en ligne. Selon le rapport de la commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’homme, le vote de cette loi est nécessaire suite à l’adoption n°2019-40 du 7 novembre 2019 portant révision de la Constitution disposant à l’article 143 alinéa 3 que : « Les membres de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication sont désignés pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une fois ». Cette possibilité de renouvellement de mandat induit des aménagements indispensables à la loi. Le texte adopté hier par les députés apporte lesdites corrections de forme à la loi organique sur la Haac qui gagne désormais en clarté et en précision. Il précise les catégories et la qualification des membres de l’institution disposant d’un mandat non révocable. La nouvelle loi organique vient assurer par ailleurs la cohérence entre les dispositions pénales et le Code de l’information et de la communication en vigueur. Elle comporte 67 articles répartis en huit titres relatifs aux principaux généraux ; aux attributions ; à la composition et l’organisation ; au fonctionnement; aux prérogatives pénales et aux dispositions finales. Statu quo pour les directeurs des médias du service public Selon la loi, la Haac a pour attribution notamment de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse, ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi, de veiller au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication et de garantir l’utilisation équitable et appropriée des organismes publics de communication de masse par les institutions de la République, chacune en fonction de ses missions constitutionnelles et d’assurer, le cas échéant, les arbitrages nécessaires. En outre, la Haac assure l’égalité de traitement entre tous les opérateurs en matière de presse et de communication ; propose à la nomination par le chef de l’Etat, en Conseil des ministres, les directeurs des organes de presse publique ; garantit l’autonomie et l’impartialité des organes publics d’information et de communication. Elle veille aussi à favoriser et à promouvoir la libre concurrence et garantit les conditions du soutien de l’Etat à la presse publique et à la presse privée. Election des professionnels des médias à la Haac « Le spectre de fréquence radioélectrique appartient au domaine public de l’Etat. La Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication gère, pour le compte de l’Etat, le spectre de fréquence de la communication audiovisuelle », dispose l’article 7, une disposition nouvelle. Une autre innovation du texte est que la carte de presse n’est plus délivrée par le ministère en charge de la Communication, au requérant après décision de la Haac. La délivrance de cette pièce est désormais exclusivement délivrée par l’institution de régulation des médias dans les conditions qu’elle fixe par décision. Quant à la composition de la Haac, elle n’a pas changé. L’institution est toujours composée de neuf membres. Ceux-ci sont désignés à raison de trois personnalités dont au moins un juriste par le président de la République; trois personnalités dont au moins un juriste par l’Assemblée nationale (ce n’est plus désormais le bureau du Parlement) et deux journalistes professionnels dont l’un de l’audiovisuel et l’autre de la presse écrite puis un technicien des télécommunications. Le texte martèle que les professionnels des médias de l’audiovisuel et de la communication sont désignés par catégorie à la suite d’une élection organisée par la Haac sur le territoire national avec l’appui technique de l’organe en charge de la gestion des élections, pour ne pas dire la Commission électorale nationale autonome (Cena). Le dossier a été examiné et adopté à la majorité absolue de 79 députés pour, 0 contre et 0 abstention en présence du gouvernement représenté par le ministre de la Justice et de la Législation, Séverin Quenum.