Assemblée nationale: une nouvelle loi pour mieux régir les activités statistiques

Le Parlement a examiné et adopté, hier jeudi 2 juin, la loi n°2022-07 portant organisation et réglementation des activités statistiques au Bénin. Le texte vise à mieux encadrer les opérations d’enquêtes ou de sondages avec le souci d’éviter leur manipulation à des fins notamment pernicieuses. Une nouvelle loi encadre mieux dorénavant les activités statistiques au Bénin. Il s’agit de la loi n°2022-07 portant organisation et réglementation des activités statistiques en République du Bénin, adoptée ce jeudi 2 juin, par le Parlement. Le texte abroge la loi n°99-014 du 12 avril 2000 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil national de la statistique jusqu’ici en vigueur. Il comporte 79 articles regroupés en cinq titres à travers treize chapitres. La loi aborde notamment le cadre institutionnel du système statistique national en mettant l’accent sur la mission du système statistique national, les attributions du Conseil national de la statistique, les prérogatives de l’Institut national en charge de la statistique, la clarification sur les institutions nationales de formation de statisticiens et de démographes, les sources de financement des activités du système statistique national ; les principes fondamentaux et règles essentielles de l’exercice des activités statistiques publiques et les dispositions pénales assorties de condamnations à des amendes et/ou des peines privatives de liberté. Selon le rapport présenté à la plénière par la Commission du Plan, de l’Equipement et de la Production qui a étudié le projet de loi initié par le gouvernement, cette loi vise à corriger les insuffisances notoires de la loi n°99-014 du 12 avril 2000 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil national de la statistique. Ces insuffisances ont créé d’énormes difficultés dans la pratique des activités statistiques au Bénin, souligne le rapport. L’avènement de la loi adoptée permettra de pallier les dysfonctionnements constatés. Débat houleux autour de l’article 64 L’adoption de la loi permettra au Bénin de connaître des avancées sur les plans institutionnel et organisationnel, notamment la conformité des textes régissant les activités statistiques au plan national aux standards régionaux et internationaux que sont la Charte africaine de la statistique ratifiée par notre pays en avril 2012 et les Principes fondamentaux de la statistique officielle des Nations Unies ; la clarification des attributions du système statistique national et du conseil national statistique; l’instauration de mécanismes innovants nécessaires pour un financement conséquent et stable aux activités statistiques ; l’institutionnalisation des grands recensements qui fournissent des informations détaillées au niveau géographique et qui servent de base à la planification du développement économique et social. L’article 64 traitant notamment de l’obtention préalable du visa statistique avant toute opération d’enquête ou de sondage a suscité un débat houleux. A l’issue des discussions, il sera amendé. L’article 64 en question devient: « Toute enquête par sondage, tout recensement ou toute étude statistique ou socioéconomique nécessitant la collecte des données auprès des tiers dont les résultats peuvent être généralisés au moins à l’échelle d’une commune de la République du Bénin, menés par des services publics ou parapublics, des privés et des organismes internationaux à l’exclusion des travaux statistiques internes et à des fins académiques diplomantes est astreint à un visa statistique avant son exécution. Les modalités de demande de l’obtention et l’obtention du visa statistique sont définies par voie réglementaire ». Le dossier a été défendu par le ministre de la Justice et de la Législation, Séverin Quenum, représentant le gouvernement. La séance plénière a été présidée par le président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonoun.