Autorité de protection des données à caractère personnel: Cinq nouveaux membres prêtent serment devant la Cour suprême

La Cour suprême a tenu une audience solennelle ce mardi. Elle a reçu le serment de cinq nouveaux membres de l'Autorité de protection des données à caractère personnel (Apdp). Il s'agit de Luciano Hounkponou désigné au titre du président de la République, de Me Fruggens Jeffrey Ajavon au titre du barreau béninois et des députés Charles Toko, Louis Codjo Dossou et Viviane Orou Tama désignés par l'Assemblée nationale, 9e législature. Me Luciano Hounkponou a été désigné en remplacement de Me Yvon Détchénou, alors président de l'Apdp, promu entretemps ministre de la Justice et de la Législation et Me Frugens Ajavon remplace, quant à lui, Me Louis Fidégnon décédé. Les trois parlementaires ont été choisis par leurs pairs pour représenter le Parlement au sein de l'Autorité en remplacement des anciens membres qui n'ont pas pu renouveler leur mandat de député. La désignation des cinq personnalités a été entérinée par le président de la République, Patrice Talon par décret n⁰ 2024-740 du 31 janvier dernier. Les intéressés ont été renvoyés, ce mardi,  à l'exercice de leurs fonctions par la Cour suprême. L'audience solennelle de prestation de serment a été présidée par le président de la Cour suprême, Victor Dassi Adossou. Elle consacre en effet l'entrée en fonction des cinq nouveaux membres.  Lesquels vont rejoindre les trois autres membres de l'organe à savoir Amouda Abou Seydou, Judicaël Tandjiékpon et Claude Dieudonné Montcho pour la poursuite de leur mandat quinquennal qui s'achève en 2026. La formule sacramentelle de serment est prescrite par les dispositions de l'article 468 de la loi nº2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin.

Recevant le serment à tour de rôle des cinq personnalités, le président de la Cour suprême a souligné que l'institution de mécanismes de protection des données personnelles apparaît comme la réponse organisée de la société au risque technologique auquel elle se trouve exposée. Ainsi, de la naissance à la mort, l'homme gère en continu des informations qui isolément ou mises ensemble constituent sa vie privée et son identité.  Il est dès lors aisé de comprendre que ces données constituent une denrée sensible et de prendre conscience des dangers pour la vie privée de chacun avec par exemple leurs fuites massives ou leur exploitation par des personnes mal-intentionnées, a ajouté Victor Dassi Adossou. Le président de la Cour suprême fait noter à titre illustratif, la diffusion et l'utilisation des données personnelles contre le gré d'autrui, la violation du droit à l'image ou à la vie privée, l'usurpation d'identité en ligne ou encore les opérations bancaires frauduleuses à partir des données collectées à l'insu de leurs propriétaires. Victor Dassi Adossou rappelle à l'occasion les dispositions de l'article 379 du code du numérique. Il importe de faire en sorte que la société de la digitalisation, tout à fait incontournable, ne soit toutefois pas une entrave, voire une remise en cause de l'expression des libertés fondamentales garanties par la Constitution, a rappelé Victor Dassi Adossou. Il salue la composition de l'Autorité qui regorge de compétences pluridisciplinaires notamment des techniciens des applications informatiques diplômés et expérimentés mais aussi des juristes et plus spécialement de hauts magistrats et des avocats, ayant tous une longue expérience professionnelle. Le président de la Cour suprême se réjouit de constater que ce n'est pas un hasard si cette mission n'a pas été confiée à l'administration ordinaire mais à une autorité administrative indépendante dont la loi proclame qu'elle est une structure dotée de personnalité juridique, de l'autonomie administrative, financière et de gestion, exerçant une mission de service public et ne recevant d'instruction d'aucune autorité administrative et politique. Le président de la Cour suprême a invité les récipiendaires au respect scrupuleux, tel un bréviaire, des termes contenus dans la formule du serment qu'ils ont prêté. Ils doivent s'abstenir du moindre manquement à leur office, susceptible de porter atteinte aux garanties constitutionnelles des libertés dont doit jouir chaque citoyen.

Avant le président de la Cour suprême, c'est d'abord le premier avocat général près la haute juridiction, représentant le ministère public à l'audience, Saturnin Affaton, qui a relevé la délicatesse de la mission de service public assignée aux huit membres de l'Apdp.

Me Luciano Hounkponou est désormais le nouveau président de l'Autorité de protection des données à caractère personnel (Apdp). Il a été porté à ce poste à l'issue de l'élection qui a eu lieu au siège de l'institution à Cotonou, juste après la cérémonie de prestation de serment par les cinq nouveaux membres dont lui-même. Me Luciano Hounkponou a été plébiscité à l'unanimité des membres de l'Autorité. Seul candidat, il a obtenu huit voix sur huit.  Le nouveau président succède ainsi à Me Yvon Détchénou, dont le poste est vacant depuis sa promotion comme garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation. Tout comme son prédécesseur dans la fonction, Me Luciano Hounkponou est avocat au barreau de Cotonou. Il est nanti d'un doctorat en droit et est ancien avocat au barreau de Paris en France. Il est par ailleurs enseignant de droit à l'Université et expert juridique permanent auprès de l'Organisation des Nations Unies (Onu). Représentant du chef de l'Etat au sein de l'Autorité, il revient désormais à Me Luciano Hounkponou de conduire à bon port les destinées de l'Apdp, 3e mandature pour le reste du mandat qui s'achève en 2026.