Commission des lois du Parlement: La proposition de loi sur l´amnistie rejetée

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La Commission des lois, de l'administration et des droits de l'Homme de l'Assemblée nationale a rejeté, après étude, ce mercredi 3 janvier, la proposition de loi spéciale portant amnistie et/ ou abandon des poursuites judiciaires au profit de certaines personnalités politiques pour des faits criminels, délictuels et contraventionnels mis à leur charge de 2017 à nos jours.  Le dossier, selon des sources parlementaires, a été rejeté par 17 voix contre et 6 pour. Tous les députés de la majorité présidentielle ont voté contre l'initiative de cette proposition de loi introduite courant avril 2023 par leurs collègues du parti Les Démocrates. Les six voix en faveur du texte émanent naturellement des députés de l'Opposition parlementaire membres de la commission des lois. L'adoption du rapport sanctionnant les travaux de cette commission est attendue pour ce jeudi. Les regards seront ensuite tournés vers la plénière des 109 députés, qui décidera en dernier ressort du sort de cette proposition de loi qui tient à cœur à l'Opposition parlementaire.

La plénière va-t-elle entériner l'avis de la majorité des députés de la commission recommandant le rejet pur et simple du texte ? La réponse devrait couler de source, sauf miracle. D'autant que la majorité présidentielle contrôle le Parlement avec 81 députés contre 28 pour l'Opposition. Mieux, le président de la République, Patrice Talon, chef de file de la majorité présidentielle, a été on ne peut plus clair sur la question.  Le chef de l'État a dit devant micros et caméras qu'il ne soutiendra pas cette proposition de loi spéciale d'amnistie pour laquelle le président du parti Les Démocrates, l'ex-chef de l'État, Boni Yayi lui a demandé de faire bouger les lignes. Ceci, en donnant des instructions aux députés du camp présidentiel pour faire aboutir l'initiative. Le président Patrice Talon a fait savoir clairement son avis lors de la rencontre qu'il a eue, le 29 novembre dernier, au palais de la Marina, avec une délégation des hauts responsables du parti Les Démocrates. Pour lui, le dossier est techniquement insoutenable. Dans la même veine, le président du groupe parlementaire Bloc républicain (Br), Assan Séibou a publié une tribune dans la presse la semaine dernière. L'élu du peuple n'est pas allé du dos de la cuillère pour désapprouver et dénoncer la démarche cavalière de ses collègues de l'Opposition qui ont introduit la proposition de loi sans consultation ni concertation des autres forces politiques du Parlement. 

Avec toutes ces positions tranchées, le rejet du texte intervenu, hier, en commission ne devrait surprendre personne. Reste maintenant la décision de la séance plénière des députés sur le texte. Lequel comporte deux titres. Le titre premier aborde l'amnistie des personnalités dites politiques en prison ou en liberté provisoire. Le second titre concerne l'amnistie ou l'abandon des poursuites judiciaires contre des personnalités dites politiques en exil. 

Par   Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau, le 04 janv. 2024 à 00h51 Durée 3 min.

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