Décentralisation et développement local: Les nouveaux exécutifs communaux face au défi de l’autonomie financière

Au moment où les nouveaux dirigeants communaux s’installent progressivement, la question des moyens financiers demeure au centre des préoccupations. La Note analytique sur les finances locales, annexée à la loi de finances 2026, révèle une situation contrastée : si les transferts de l’Etat vers les communes progressent dans les prévisions 2026, les performances réelles récentes montrent une forte baisse des recettes propres, une chute de l’épargne brute et un recul spectaculaire de la capacité de financement des collectivités.

Ainsi, les communes continuent d’assurer des missions essentielles de proximité, mais avec une autonomie budgétaire encore fragile. Depuis 2003, les collectivités territoriales décentralisées occupent une place centrale dans l’action publique locale, avec l’appui financier de l’Etat et des partenaires techniques et financiers à travers les guichets du Fonds d’appui au développement des communes (Fadec). Un mécanisme qui est appelé à évoluer avec la mise en place du Fonds d’investissement communal (Fic), annoncé en septembre 2025 par le Conseil des ministres. L’ambition est de renforcer les capacités d’investissement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (Epci), d’élargir les sources de financement, et d’améliorer la gouvernance dans la gestion des fonds communaux.

Dans les perspectives 2026, les ressources financières à transférer aux communes via le Fadec sont prévues à 58,94 milliards F Cfa, contre 56,54 milliards F Cfa en 2025, soit une hausse de 4,2 %. Mais cette progression globale masque une fragilité : le Fadec non affecté est en baisse, passant de 45,02 milliards F Cfa en 2025 à 43,78 milliards F Cfa en 2026 (-2,8 %), du fait de l’arrêt des ressources extérieures qui chutent de 8,92 milliards F Cfa à 0 F Cfa. En parallèle, le Fadec affecté progresse fortement : 13,33 milliards F Cfa prévus en 2026 contre 11,51 milliards F Cfa en 2025, soit une hausse de 15,7 %.

Recettes de fonctionnement en chute

Sur la période récente, le cumul des crédits transférés aux communes via le Fadec s’établit à 97,30 milliards F Cfa sur 2023-2024, dont 43,92 milliards F Cfa en 2023 et 53,38 milliards F Cfa en 2024. Ces ressources ont permis la réalisation d’infrastructures scolaires et sanitaires, l’éclairage public, la gestion des déchets, l’aménagement de pistes rurales et la réhabilitation de bâtiments administratifs.

Le document de la Direction générale du Budget (Dgb) signale cependant un affaiblissement préoccupant des finances locales en 2024. Les recettes de fonctionnement mobilisées par l’ensemble des communes sont passées de 72,63 milliards F Cfa en 2023 à 58,30 milliards F Cfa en 2024, soit une baisse de 19,7 %. La note attribue cette contre-performance à une faible mobilisation des recettes propres, une dépendance importante aux subventions de l’Etat, et des réformes dont les effets restent partiels.

La baisse est encore plus marquée sur les recettes fiscales, qui sont passées de 31,68 milliards F Cfa en 2023 à 16,97 milliards F Cfa en 2024, soit un recul de 46,4 %.

Par conséquent, l’épargne brute, indicateur essentiel de l’autofinancement local, s’est fortement contractée. Elle est passée de 31,52 milliards F Cfa en 2023 à 12,35 milliards F Cfa en 2024, soit une baisse de 60,8 %, en raison de la diminution des recettes propres.

Par catégorie, les communes à statut particulier subissent la plus forte dégradation : leur épargne brute recule de 15,66 milliards F Cfa à 3,47 milliards F Cfa (-77,9 %). Les communes à statut intermédiaire passent de 8,25 milliards F Cfa à 4,00 milliards F Cfa (-51,5 %), tandis que les communes ordinaires reculent de 7,61 milliards F Cfa à 4,88 milliards F Cfa (-35,9 %).

Faible capacité de financement

La contraction la plus remarquable concerne la capacité de financement des collectivités. En 2023, les communes dégageaient une capacité de financement de 40,83 milliards F Cfa. En 2024, elle tombe à 5,72 milliards F Cfa, soit une régression de 86 %. Cette chute brutale intervient alors que les dépenses d’investissement ont presque doublé, passant de 22,71 milliards F Cfa en 2023 à 43,86 milliards F Cfa en 2024 (+93,2 %).

La baisse des ressources propres réduit la marge de manœuvre des communes dans le financement des charges courantes, mais aussi dans l’entretien des investissements réalisés. Elle expose davantage les collectivités aux retards de transfert et à la variabilité des dotations, ce qui peut affecter directement la continuité des services publics locaux. Certaines communes basculent même dans le besoin de financement. Les communes à statut particulier affichent un besoin de 7,69 milliards F Cfa en 2024, contre une capacité de 13,08 milliards F Cfa en 2023.

Sans recettes propres mieux sécurisées, l’investissement communal risque de rester dépendant des transferts, tandis que l’entretien des infrastructures et la qualité des services publics de proximité pourraient être durablement fragilisés.

Dans un contexte de mise en œuvre du Code de l’administration territoriale et de réformes visant à moderniser la gouvernance locale, le défi des nouveaux exécutifs communaux sera donc de transformer les ressources transférées en résultats durables. Cela implique notamment de renforcer la mobilisation des recettes fiscales et non fiscales, de moderniser les mécanismes de recouvrement, d’élargir l’assiette fiscale locale et d’améliorer la discipline budgétaire.