Dualité Criet et tribunal pour enfants et âge de discernement: Les femmes avocates provoquent le débat

A l’occasion de la célébration de ses 10 ans, samedi 25 mars dernier, l’Association des femmes avocates du Bénin (Afa-B), a organisé deux panels de discussion sur deux sujets inspirés de constats faits dans les jugements des mineurs. Ensemble, avocats, magistrats, acteurs étatiques et membres de la société civile ont exploré des pistes de solutions afin de pallier les problèmes soulevés.En 2021, la loi n°2021-11 du 20 décembre de la même année autorise la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) à juger les faits impliquant des enfants, dans son champ de compétences, et les violences à raison du sexe. Depuis, des avocats béninois disent avoir constaté une dualité des juridictions de la Cour et le tribunal pour enfants. A la faveur de la célébration de ses 10 ans d’existence, samedi dernier, l’Association des femmes avocates du Bénin (Afa-B) a soulevé, à travers un panel de discussion entre sachants, la question de la modification ou non de cette loi. En effet, l’Association des femmes avocates du Bénin se demande si vraiment la Criet maitrise la battérie de lois protectrices des enfants pour juger ceux en conflit avec la loi. Elle se pose aussi la question de savoir s’il ne faudrait pas permettre à la Cour d’être suffisamment fixée sur sa compétente en raison des jurisprudences contradictoires observées devant le tribunal pour enfants. « Quand l’enfant est victime, nous avons constaté que l’Etat convoie toutes les parties en cause lorsque nous nous retrouvons au défèrement. Mais (…) à la prochaine audience, la partie civile ne comparait pas parce qu’on n’a plus les moyens de faire la route… », ajoute Me Clarice Hounzali, paneliste. Dans d’autres cas, des victimes font le déplacement de la Criet, y passent toute la journée alors qu’elles sont dépourvues de frais d’hébergement et de restauration. Pour l’Afa-B, cette difficulté non juridique peut aussi jouer dans les procès. Répondant à la question principale soulevée, les magistrats du panel estiment qu’il n’y a aucune dualité. «La loi a prévu une chambre qui se charge de la répression de ces faits, et cette chambre est animée par une aînée qui fut juge des mineurs… », a déclaré Blanche Adonon Kpakpo, juge des enfants au Tribunal d’Abomey-Calavi. Mais en réalité, poursuit-elle, la dualité dont parle l’Afa-B est une option du législateur qui a voulu décourager certaines pratiques. « Moi je préfère voir la question sous cet angle », souligne-t-elle. Le problème est ailleurs, a laissé entendre Regan Hounguè, substitut du procureur spécial de la Criet, qui, avant Blanche Adonon Kpakpo, a balayé du revers de la main cette dualité. Il fait noter que c’est en partie parce que des hommes de droit sont absents au Parlement que des difficultés se posent dans l’application de plusieurs lois. «Est-ce que nous sommes souvent présents aux travaux préparatoires des lois?», lance-t-il, en rappelant que le magistrat n’est que la bouche qui prononce les paroles de la loi. S’agissant des victimes de violences basées sur le genre, Huguette Bokpè Gnacadja, présidente de l’Institut national de la femme, rappelle que sa structure prend en charge toutes les victimes avant, pendant et après le procès.

Faut-il réduire l’âge de discernement ?

Le second panel porte sur le thème : « Le Code pénal à l’épreuve de l’irresponsabilité du mineur de moins de 13 ans en cas d’infractions graves». D’après Nadine Dossou Sakponou, présidente de l’Afa-B, ce thème a été inspiré du cas de trois mineurs impliqués dans le viol d’une fille mineure. Mais en raison de l’âge de discernement fixé à 13 ans, seul un des trois adolescents, âgé de 14 ans au moment des faits, a été jugé. L’Afa-B se demande alors s’il faut diminuer l’âge de discernement des mineurs ? Lors du débat, la majorité des intervenants penchent pour le maintien des 13 ans, car disent-ils, une modification tient compte de beaucoup de facteurs dont l’âge de l’enfant, son environnement social et le progrès du monde (allusion faite aux Tic notamment le numérique et les réseaux sociaux). La plupart ont affirmé que l’approche de la médiation pénale est mieux indiquée pour gérer le problème posé. Outre la présidente de l’Afa-B, le panel de discussion était composé de Claire Houngan Ayémona, magistrate à la retraite, Dr Bernice Adéossi, pédopsychiatre, et Fernande Houssou, assistante sociale près le tribunal de première instance de Cotonou.