Loi portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire: Les décrets d’application pris

Au cours du Conseil des ministres, ce mercredi 19 mars, les textes d’application de la loi n°2017-29 du 15 mars 2018 portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en République du Bénin ont été adoptés. Il s’agit de cinq décrets portant respectivement réglementation de la sûreté du transport des matières radioactives, attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission béninoise de l’énergie atomique et règlementation de la sûreté radiologique et radioprotection.

Il y a également ceux portant sur les conditions d’exercice de la fonction d’inspecteur de sûreté radiologique, de sécurité nucléaire et de garanties nucléaires puis les catégories d’installations radiologiques sujettes à déclassement, le contenu et les conditions d’exécution du plan de déclassement.

La prise de ces actes règlementaires permet ainsi la mise en œuvre de la loi qui encadre depuis près de sept ans les secteurs des activités radioactives et nucléaires. Elle répartit les responsabilités de l’Etat, des particuliers et de tous autres acteurs. Dans ce sens, il est institué une Autorité dont les actions sont  encadrées par les actes règlementaires qui viennent d’être pris.

« Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité sont fixés par des statuts approuvés par décret en Conseil des ministres », indique l’article 8 de la loi. L’article 9 va dans le même sens en stipulant qu’il est créé une structure nationale chargée de la gestion des déchets radioactifs. Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ladite structure sont déterminés par décret en Conseil des ministres après avis conforme de l’Autorité.

Selon la loi, l’Etat assure la non-prolifération des armes nucléaires et des armes chimiques et biologiques conformément aux conventions et accords internationaux signés. La législation interdit l’addition de substances radioactives dans la fabrication des denrées alimentaires, des produits cosmétiques et des produits à usage domestique ou privé.

De la même manière, est prohibée l’utilisation des substances radioactives dans la fabrication des jouets ou à toute autre fin définie comme non justifiée par l’Autorité nationale de sûreté radiologique et de radioprotection. 

Autres dispositions

Aux termes des dispositions de la loi n°2017-29 du 15 mars 2018 portant sûreté radiologique et sécurité nucléaire en République du Bénin, l’Autorité nationale de sûreté radiologique et de radioprotection, placée sous la tutelle de la présidence de la République, est un organe à caractère scientifique et technique doté de la personnalité juridique et d’une autonomie. Elle est indépendante et exerce ses pouvoirs de manière impartiale, équitable et transparente. A ce titre, ses prérogatives l’emportent sur celles d’autres organes en matière nucléaire et de rayonnements ionisants.

La loi précise que nul ne peut exercer l’une des activités ou pratiques visées sans une autorisation préalable délivrée par l’Autorité à moins que la pratique ou la source associée ne soit exemptée du contrôle règlementaire

De même, les activités et pratiques impliquant des matières nucléaires ou des sources de rayonnements ionisants dans les secteurs économiques et sociaux, public et privé, font l’objet d’inspections périodiques ou inopinées par l’Autorité conformément aux normes en la matière; et aucune utilisation de source ou de pratique impliquant une exposition possible à des rayonnements ionisants ne peut être effectuée ou adoptée, à moins que sa réalisation ou son introduction ne produise un avantage indiscutable.

« L’exposition d’une personne aux rayonnements ionisants résultant d’une des activités objet de la présente loi ne peut dépasser les limites de doses fixées par voie règlementaire. Le système de limitation de doses est fixé par décret pris en Conseil des ministres sur avis conforme de l’Autorité », dispose l’article 16 de la loi qui stipule aussi que la sûreté radiologique est optimisée de façon que la valeur des doses individuelles, le nombre de personnes exposées et la probabilité de subir des expositions soient maintenus aussi bas qu’il est raisonnablement possible, compte tenu des facteurs économiques et sociaux.

Aussi, les activités et pratiques ainsi que les sources qui leur sont associées peuvent être exemptées du contrôle règlementaire sur la base de critères spécifiques établis par l’Autorité.

La loi fixe également les responsabilités des propriétaires ou exploitants d’activités dans ces secteurs. Ainsi, le titulaire d’une autorisation qui exerce une activité comportant un risque d’exposition est tenu de protéger les travailleurs contre les expositions professionnelles et d’observer toutes les règles relatives à la protection des travailleurs susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants, notamment en matière d’évaluation des expositions, de surveillance de la santé et de formation.

La législation règlemente l'âge qu’il faut pour exercer afin de protéger les mineurs. « Toute personne âgée de moins de 16 ans ne peut être exposée à une exposition professionnelle. Aucun mineur n’est autorisé à travailler dans une zone contrôlée sauf s’il est sous surveillance et uniquement à des fins de formation », dispose l’article 21.

S’agissant de la gestion des déchets radioactifs, des normes, du déclassement des installations radiologiques et du transport des matières radioactives, la loi est aussi claire. Selon elle, toute  personne dont les activités génèrent des déchets radioactifs en est responsable. Elle est tenue d’en assurer la gestion conformément aux modalités définies par voie règlementaire, notamment la catégorisation, le tri, l’entreposage, le conditionnement, le traitement et l’évacuation ainsi que les aspects y relatifs. Les activités de gestion des déchets radioactifs sont soumises à l’obtention d’une autorisation délivrée par l’Autorité.

De même, le propriétaire des déchets radioactifs est responsable de la sûreté de leur stockage. Lorsque le propriétaire de ces déchets n’est pas ou ne peut être identifié, la responsabilité du stockage incombe à l’Autorité.

Tout opérateur ou exploitant de mines est tenu d’empêcher la dispersion des radionucléides par l’eau, par voie terrestre ou aérienne ou en émissions gazeuses ou par soulèvement de poussière.

Pour des opérations continues, tout opérateur ou exploitant de mines décrit et ajuste le résidu par des méthodes de gestion des déchets radioactifs en vue d’éviter ou de réduire les risques d’exposition. 

Sanctions

Les urgences radiologiques, la sécurité nucléaire, la coopération pour l’application de l’accord de garantie et du contrôle des importations et exportations ainsi que les dispositions pénales et administratives ont été aussi évoquées. Entre autres sanctions, « est passible de la réclusion criminelle à temps et d’une amende de 50 millions à 100 millions F Cfa sans préjudice des dommages et intérêts toute personne qui exige la remise des matières nucléaires par la menace, le recours à la force ou par toute autre forme d’intimidation, menace d’utiliser des matières nucléaires dans des conditions qui rendent la menace crédible afin de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un Etat à poser ou à s’abstenir de poser un acte, utilise des matières nucléaires pour tuer ou blesser grièvement autrui ou causer des dommages considérables aux biens, commet un vol qualifié de matières nucléaires », indique l’article 53 de la loi.

L’article 56, pour sa part, dispose que quiconque signe ou fait signer un accord en violation des conventions internationales et des dispositions de la loi, ou toute personne en charge de la protection contre les rayonnements ionisants qui a donné son accord pour l’accomplissement des actes prévus à l’article 53, est puni d’une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 50 à 100 millions F Cfa sans préjudice de dommages et intérêts.

Dans le même temps, des sanctions administratives sont prévues par cette loi.