Organisation du référendum: Les députés du Bmp décidés à aller jusqu’au bout

La révision de la loi n°2011-27 du 18 janvier 2012 portant conditions de recours au référendum se précise au Parlement. L’initiative est portée par le Bloc de la majorité parlementaire (Bmp) visiblement déterminé à voir la procédure d’amendement de la Constitution du 11 décembre 1990 aller jusqu’au bout, après l’étape de l’Assemblée nationale.

Les députés du Bloc de la majorité présidentielle (Bmp) tiennent à la relecture de la loi n°2011-27 du 18 janvier 2012 portant conditions de recours au référendum en République du Bénin. Ils semblent être décidés à aller jusqu’au bout du processus de révision de la Constitution du 11 décembre. Le Bmp n’entend pas visiblement abandonner en si bon chemin la procédure, après sa petite victoire à l’étape parlementaire où le dossier a été pris en considération par les trois quarts des membres composant l’Assemblée nationale.
En l’état actuel de la loi portant recours au référendum, il serait difficile pour le Bmp de réaliser son ambition, celle de voir porter à la Constitution du 11 décembre 1990 les quatre amendements clés lui tenant à cœur à savoir la constitutionnalisation de l’abolition de la peine de mort, l’institutionnalisation de la Cour des comptes, l’amélioration de la représentativité des femmes au Parlement et l’alignement à cinq ans de tous les mandats politiques électifs de sorte à avoir à partir de 2026, des élections législatives, communales et locales ainsi que présidentielle groupées. Les questions de délai dans la loi n°2011-27 du 18 janvier 2012 du 18 janvier 2012 portant conditions de recours au référendum ne facilitent pas l’organisation du référendum devant permettre au peuple d’approuver par un vote de « Oui » ou de rejeter par «Non » cette seconde étape de la procédure, faute des quatre cinquièmes du membres Parlement. La plus grande contrainte en la matière se retrouve à l’article 7 de ce texte qui stipule que «La convocation des électeurs en vue du référendum est faite par décret du président de la République pris en conseil des ministres, cent vingt (120) jours avant la date du scrutin ». Ce qui suppose que si le chef de l’Etat accepte aujourd’hui d’organiser le référendum constitutionnel et prend le décret y afférent comme le souhaitent les députés de son camp, c’est quatre mois après, soit en novembre prochain, que devra avoir lieu ce vote référendaire. Une autre difficulté non moins négligeable est relative aux dispositions de l’article 300 alinéa 4 du Code électoral.
Lequel prescrit : «La liste électorale permanente informatisée doit être établie au plus tard soixante (60) jours avant la date du scrutin». Ce qui sera difficile à réaliser à l’étape actuelle des choses, d’autant que le Conseil d’orientation et de supervision (Cos) de la Lépi installé le 29 juin dernier pour un mandat de six mois n’a même pas encore réellement démarré ses travaux d’actualisation du fichier électoral.

Course contre la montre ?

Les agents de terrain dont les membres des commissions communales d’actualisation (Cca) et les délégués d’actualisation d’arrondissement (Daa) ne sont même pas encore connus. Or, le temps presse si le président de la République à qui revient le dernier mot, décide d’organiser ce référendum constitutionnel avant les législatives de mars 2019 afin de permettre la prise en compte des amendements surtout de la réforme concernant l’amélioration de la représentativité des femmes au Parlement, au cas où le peuple approuverait l’initiative. Il y a lieu d’aller très vite pour ne pas être en porte-à-faux avec l’article 2 du Protocole A/SPI/12/01 de la Cedeao sur la démocratie et la bonne gouvernance qui dispose qu’« Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans six mois (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ». Si cet instrument communautaire doit être respecté, le référendum constitutionnel doit être organisé avant le mois d’octobre prochain pour que le Bénin ne viole pas le protocole de la Cedeao. Ce qui appelle forcément certains réglages au niveau de la loi portant conditions de recours au référendum.
Le Bmp semble être bien conscient de cette situation. C’est du moins, le sens de son initiative en préconisant la correction de loi portant conditions de recours au référendum pour sauter certains verrous liés aux contraintes de délai. Les modifications de la proposition de loi modificative dont la mouture est en circulation au Parlement portent sur les articles 7, 10, 11 12, 17 et 32 de la loi n°2011-27 du 18 janvier 2012 portant conditions de recours au référendum. L’article 7 nouveau proposé stipule que « La convocation des électeurs en vue du référendum est faite par décret du président de la République pris en Conseil des ministres au plus tard cinquante jours avant la date du scrutin ». Cette disposition réduit substantiellement le délai de 120 jours dans le texte en vigueur. Une autre contrainte en passe d’être réglée concerne l’article 17 qui prévoit que quatre-vingt-dix (90) jours avant la date du scrutin, l’organe chargé des élections, c’est-à-dire la Commission électorale nationale approfondie (Céna) arrête la liste définitive des partis politiques ou alliances de partis politiques autorisés à prendre part à la campagne en vue du référendum. Ce délai est ramené à trente jours (30) dans la proposition de loi en circulation.
Des indiscrétions renseignent que le texte sera déposé en marge des travaux de la première session extraordinaire de l’année 2018 qui s’ouvre demain au Parlement sur la relecture de la loi portant Charte des partis politiques en vue des législatives de 2019.