Parlement/ De novembre 2019 à fin avril 2023: 76 accords de financement ratifiés pour 2012 milliards F Cfa

Un dossier de contrôle de l’action gouvernementale en examen au Parlement. Il a trait à la question orale avec débat relative à la restriction du pouvoir de contrôle de l’Assemblée nationale en matière de convention de financement soumise à ratification. La question a été posée par le député Habib Woroucoubou, membre de l’opposition parlementaire. Le dossier a été passé au peigne fin. Les éléments de réponse ont été fournis à la Représentation nationale par le ministre de la Justice et de la Législation, Yvon Détchénou, représentant le gouvernement. Il a présenté une communication pour mieux édifier les députés. Des explications du ministre, il ressort que du 7 novembre 2019, date à laquelle la révision constitutionnelle est intervenue avec notamment la réforme sur la procédure de ratification des accords de financement internationaux, jusqu’à fin avril 2023, au total 76 accords et conventions de financement ont été régulièrement ratifiés. Le tout pour un montant cumulé de 2  011  942 242 417 F Cfa. Ils ont été signés et ratifiés par le président de la République, Patrice Talon, au profit de plusieurs projets de développement. A la date d’aujourd’hui, ces accords sont déjà à 81, informe le ministre. Ces ratifications ont été faites, à en croire le gouvernement, conformément à la procédure prévue à l’article 145 nouveau alinéa 2 de la Constitution. Lequel article dispose : « Les traités de paix, les traités ou accords internationaux, ceux qui modifient les lois internes de l’Etat, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi. Toutefois, les conventions de financement soumises à ratification sont ratifiées par le président de la République qui en rend compte à l’Assemblée nationale dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours. Il n’y a ni cession, ni échange de territoire qu’après consultation du peuple par voie de référendum». Les copies des documents afférents aux différents accords ont été transmises à bonne date à l’Assemblée nationale avec précision sur les montants de chaque financement. Le ministre a donné lecture de la liste exhaustive des accords de financement et les projets auxquels ils sont destinés. Le volumineux document a été distribué à chaque député pour une meilleure compréhension.

Réforme salvatrice

L’auteur de la question Habib Woroucoubou s’est indigné de cette réforme qui dépouille l’Assemblée nationale d’une de ses grandes attributions traditionnelles. Selon lui, l’ancienne procédure obligeant le Parlement à autoriser les accords et conventions de financement avant leur ratification par le président de la République est très bonne. L’élu du parti Les Démocrates invite l’Assemblée nationale à revoir cette réforme pour remettre le Parlement dans ses prérogatives originelles en matière de ratification des accords. Eric Houndété du même parti rejoint  son collègue. Mais il invite l’Assemblée nationale à ne pas servir cela comme prétexte pour réviser la Constitution. 

Les députés Orden Alladatin, Augustin Ahouanvoèbla, Nicaise Fagnon, Lazare Sèhouéto, Charles Toko, Benoit Dègla et autres de la majorité présidentielle trouvent cette réforme plutôt salvatrice. Ils saluent la moisson de 2 012 milliards F Cfa de financements ratifiés par le Bénin en moins de cinq ans. Selon eux, la politique politicienne et parfois le chantage de certains députés avant l’adoption de certains accords ont toujours ralenti l'examen des dossiers de demande d’autorisation de ratification au Parlement. Plusieurs cas d’accords de financements rejetés ou bloqués par le Parlement par le passé avant la réforme constitutionnelle de 2019 et obligeant le président de la République à prendre des ordonnances pour leur mise en exécution ont été rappelés pour justifier la pertinence de la réforme. Les députés de la majorité présidentielle se réjouissent désormais que cela n’est plus possible à l’aune de la Constitution en vigueur et que le gouvernement ne soit plus tenu par le dictat du Parlement en ce qui concerne les ratifications des conventions de financements.

« Je suis fier et satisfait de cette réforme », a apprécié Benoit Dègla. Il pense que le Parlement n’a rien perdu d’autant qu’il peut user de ses prérogatives pour contrôler les projets auxquels sont destinés les accords en initiant des enquêtes parlementaires.