Programme du Ppea II: Le paiement autorisé des frais de prestations des dossiers validés

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Le Conseil des ministres s'est réuni ce mercredi 13 décembre 2023, sous la présidence de monsieur Patrice Talon, président de la République.

Les décisions ci-après ont été prises : 

I- Mesures normatives.

I - 1. Transmission à l'Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant dispositions spéciales de procédures relatives à l'organisation de la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions et création de l'Agence judiciaire de l’Etat.

L'Agence judiciaire du Trésor (Ajt) a pour mission de défendre les intérêts de l'Etat aux fins de recouvrement des créances. Toutefois, au regard de l'évolution et de la diversité des contentieux auxquels l'Etat peut être partie, il s'avère nécessaire d'étendre le champ de compétence de cet organe.

Par ailleurs, les règles devant organiser sa collaboration avec les institutions étatiques qu'elle représente en défense ne sont pas clairement définies, pas plus que celles ayant trait à la procédure à suivre devant les différentes juridictions.

Il en est de même des modalités relatives aux significations, aux notifications et communications ou encore celles concernant les relations avec les avocats et autres mandataires.

C'est pour corriger ces insuffisances que le présent projet de loi prévoit la transformation de l'Ajt en Agence judiciaire de l'Etat, disposant de pouvoirs plus étendus dans le monopole de la défense des intérêts directs pécuniaires de l’État, au sens de la loi, devant toutes juridictions nationales ou internationales et en arbitrage.

A ce titre, elle sera chargée de :

 - la représentation de l’État et de la défense des intérêts non pécuniaires des institutions, administrations et démembrements de l’État, des organismes publics non dotés de la personnalité juridique, dans tous les contentieux devant les juridictions, les instances arbitrales et les entités compétentes au plan national et international ;

- la représentation des intérêts indirects de l'État, c'est-à-dire des intérêts des collectivités territoriales, des sociétés d'État, des sociétés à participation majoritaire de l'État, des établissements publics, des sociétés privées chargées d'une mission de service public dans le cadre des actions en demande ou en défense desdites personnes ;

- la poursuite et du recouvrement des créances des sociétés ou offices d'État dissous ou liquidés et de l'organisation des suites des affaires de ces sociétés ou offices. Elle intervient également dans le recouvrement des créances cédées à l'État et de toute créance lui appartenant.

En outre et pour favoriser une meilleure centralisation du contentieux de l'État et une obligation de diligence à charge des responsables des institutions publiques dans la production des éléments nécessaires à la défense des intérêts directs et indirects de l’Etat, le projet prévoit les règles relatives aux significations, notifications, communications aux personnes publiques ou représentant des intérêts publics. Il en est ainsi de la signification conjointe des actes introductifs d'instance ou des procédures intentées contre l'Etat ou les entités morales de droit public.

C'est pour toutes ces raisons que le présent projet a été adopté. Les ministres concernés sont instruits d'en assurer la discussion devant la Représentation nationale.

Par   Edouard Ouin-Ouro, le 14 déc. 2023 à 01h26 Durée 4 min.

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