Projet de loi de finances gestion 2024: Les facilités accordées aux contribuables

Plusieurs mesures fiscales de soutien à la production et aux consommateurs qui sont en vigueur actuellement sont reconduites dans le projet de loi de finances 2024. Entre autres mesures, figurent la dispense de pénalité de retard accordée aux contribuables débiteurs de la taxe foncière unique qui payent l’intégralité de leur dette et l’exonération des droits et taxes de douane et de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) sur les véhicules, en l’occurrence les camions, les autocars, les minibus et les voitures de tourisme importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf en République du Bénin. Le document de planification des recettes et dépenses de l’Etat pour l’année prochaine prévoit aussi l’exonération des droits et taxes de douane et de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) sur les aéronefs et les aérostats ainsi que les pièces de rechange en République du Bénin, l’exonération des droits et taxes de douane et de la Tva sur les récipients pour gaz comprimé ou liquéfié, en fonte, fer ou acier et les accessoires pour gaz domestique, importé, fabriqué ou vendu, le taux spécial de la taxe de statistique pour la réexportation des produits pétroliers et les matières premières en transit passe de 5 % à 1 % de la valeur en douane des produits ; l’exonération des droits et taxes de douane et de la Tva sur les équipements et matériaux neufs importés en République du Bénin par les petites et moyennes entreprises ne bénéficiant pas d’un régime dérogatoire, destinés à l’installation d’unités artisanales et industrielles. Le gouvernement, dans sa logique de lutte contre l’essence de contrebande et ses conséquences néfastes, a prévu aussi des facilités aux promoteurs de stations-service. Le projet de loi de finances en cours d’étude à l’Assemblée nationale prévoit donc l’exonération des droits et taxes de douane et de la Tva sur les équipements et matériaux neufs importés en République du Bénin, ainsi que les matériaux locaux, destinés à la construction des stations-service, des stations-trottoir, des cuves à pétrole et à gasoil.

Des mesures nouvelles

Autant le budget 2023 en cours d’exécution regorge de mesures fiscales et douanières favorables autant le projet de loi de finances 2024 comporte de facilités de la même trempe. On pourra ainsi citer la baisse de la Contribution à la recherche et à la promotion agricole (Cra) perçue au cordon douanier à 30 F Cfa par kilogramme de soja grain au lieu de 140 F Cfa et la liberté pour les producteurs de faire le commerce du soja à leur guise sur l’ensemble du territoire national. Demeure un impératif, l’exportation de ce produit exclusivement par le Port autonome de Cotonou.

De la même manière, l’extension de l’exonération des droits et taxes d’entrée et de la Tva sur les matériels agricoles, aux herbicides et emballages destinés au conditionnement des intrants ou des produits agricoles ; la dispense de pénalité de retard accordée aux contribuables du secteur informel qui souscrivent spontanément, pour la première fois, leurs déclarations en régularisation des affaires réalisées au titre des exercices antérieurs ; l’utilisation des crédits d’Acompte sur impôt assis sur les bénéfices (Aib) pour payer l’impôt sur les bénéfices et ses acomptes sont aussi inscrites dans le projet de loi de finances.