Réforme de la Police municipale: Les détails sur la carrière et les grades des agents

Les règles statutaires communes aux agents de Police municipale sont désormais fixées. Le décret régissant cette catégorie professionnelle a été pris, le 22 février dernier, et rendu public par le gouvernement. Ce dernier, récemment, offrait la possibilité à toutes les communes qui en expriment le besoin de créer leur Police municipale après autorisation.La réforme de la Police municipale garantit désormais une meilleure organisation à cette unité. Selon le décret 2023-062 du 22 février 2023 portant règles statutaires communes aux agents de Police municipale, le corps des agents de la Police municipale comprend quatre grades. Il s’agit des gardiens de Police municipale stagiaires, des gardiens de Police municipale de troisième classe, des gardiens de Police municipale de deuxième classe et des gardiens de Police municipale de première classe. En organisant les grades de cette manière, le décret précise que « les agents de la Police municipale obéissent à une organisation hiérarchique». Ainsi, seuls les agents du grade inférieur ayant subi avec succès une évaluation avec satisfaction de l’encadrement peuvent accéder au grade suivant. Conformément à la décision du conseil des ministres donnant les nouvelles orientations fondant la Police municipale, le dernier alinéa de l’article 3 dispose que « nul ne peut exercer comme agent de la Police municipale de première classe plus de trois ans ». Le nouveau décret régit également le processus de recrutement des agents de cette unité sous tutelle des mairies. Ainsi, la sélection pour le recrutement dans ce corps est organisée par la direction générale de la Police républicaine qui, au besoin, y associe d’autres structures compétentes. Et les candidats à cette profession, en dehors du fait qu’ils doivent avoir entre 20 et 25 ans, doivent entre autres, être titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent et subir une enquête de moralité. S’agissant des conditions générales, l’article 7 stipule que « les candidats déclarés définitivement admis, après la visite médicale et l’enquête de moralité, sont nommés, sur proposition du directeur général de la Police républicaine, élèves-gardiens de la Police municipale, par décision du maire contresignée par le secrétaire exécutif de la mairie». De plus, chaque élève-gardien de Police municipale nommé, signe un contrat de travail administratif dont la durée, incluant les périodes de formation, d’essai et de service au grade de troisième classe, est de quatre ans. Quant au contrat de l’agent de la Police municipale, le décret impose qu’il est renouvelable deux fois pour une durée de trois ans, chacune. « Dans tous les cas, le cumul des durées de contrat de travail de l’agent de Police municipale ne peut excéder dix ans », selon le même article 7 du décret en son dernier alinéa.

Avancée !

Contrairement au décret 2009-27 du 4 février 2009 portant modalités d’exercice des pouvoirs de Police administrative du maire dans les communes à statut particulier en République du Bénin, celui 2023-062 du 22 février 2023 permet aux communes à statuts intermédiaire et ordinaire de disposer également de cette institution de maintien de l’ordre et de mise en œuvre de la Police administrative. Cette décision prise par le gouvernement tient compte des nouvelles exigences de la décentralisation et apporte un élément nouveau dans l’attelage susceptible d’impulser le développement des communes qui n’avaient pas jusque-là les prérogatives pour se doter d’une Police municipale. Le nouveau décret offre également la possibilité aux agents de la Police municipale d’intégrer les corps de sécurité et de défense au plan national. « Placée sous l’autorité fonctionnelle du maire de commune, la Police municipale est animée par des agents dont les règles statutaires communes sont fixées par un autre décret pris à cet effet. Celui-ci prévoit entre autres que ceux qui auront exécuté avec satisfaction au moins un contrat en qualité de policier municipal, seront éligibles au recrutement sur titre dans les Forces de sécurité publique, militaires et paramilitaires », informe le Conseil des ministres qui indique aussi les limites des compétences de la Police municipale.

Constance !

Malgré cette réorganisation, les prérogatives des agents de la Police municipale restent inchangées. Sauf que ces agents sont mieux suivis et mieux évalués. Ils sont ainsi chargés d’assurer la Police de la circulation et du stationnement. Dans ce sens, ils peuvent interdire l’accès à certaines voies, si le besoin l’impose. Cette unité assure aussi la Police des funérailles et des lieux de sépulture. Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d’entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, la Police municipale peut, pour des motifs d’environnement, lui notifier par arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Si, au jour indiqué par l’arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n’ont pas été effectués, la Police municipale peut faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit… De même, la Police municipale assure, entre autres, la Police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Elle règlemente aussi l’utilisation des aménagements réalisés pour ces activités et pourvoit d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours.