Désignation des membres des Exécutifs communaux: Ce que prévoient les lois

Après la proclamation des résultats définitifs des élections communales, les conseils communaux entrent dans la phase de leur installation, dès ce jeudi 12 février, avec la mise en place de leurs organes exécutifs et de fonctionnement. Cette étape très attendue, obéit à des règles précises, prévues par le Code électoral et le Code de l’administration territoriale.

La désignation des maires, adjoints au maire, chefs d’arrondissement et présidents de commissions procède de l’application stricte des textes en vigueur, qui encadrent de manière détaillée la formation des exécutifs communaux, les équilibres politiques au sein des conseils, ainsi que les responsabilités et obligations attachées aux fonctions électives locales.

Conformément à l’article 103 du Code de l’administration territoriale, la désignation ou l’élection du maire et des adjoints au maire se fait selon les dispositions du Code électoral. Ce renvoi consacre le rôle central du droit électoral dans la structuration des exécutifs communaux. A cet égard, la loi n°2024-13 du 15 mars 2024, modifiant et complétant la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019 portant Code électoral, a renforcé la clarté et la prévisibilité des règles applicables.

L’article 189 du Code électoral précise que le maire et ses adjoints sont désignés par le parti politique ayant obtenu la majorité absolue des conseillers communaux. Cette exigence vise à garantir une cohérence politique au sommet de l’exécutif local et à limiter les risques d’instabilité institutionnelle. Toutefois, lorsque cette majorité absolue n’est pas détenue par un seul parti, la loi prévoit un mécanisme de substitution. Dans ce cas, la désignation se fait par l’ensemble des partis ayant constitué une majorité absolue à travers la signature d’un accord de gouvernance communale.

Cet accord de gouvernance communale, qui formalise les engagements politiques entre les partis concernés, constitue désormais un instrument central de la vie communale. Il doit être notifié à l’autorité de tutelle, permettant à celle-ci de s’assurer de la conformité juridique de la coalition majoritaire. Cette exigence contribue à renforcer la transparence et la sécurité juridique du processus de désignation.

Rôle central

Le maire, une fois désigné, occupe une place déterminante dans l’architecture institutionnelle de la commune. L’article 102 du Code de l’administration territoriale le consacre comme la première autorité politico-administrative de la commune. Il incarne à la fois la direction politique de la collectivité et l’autorité administrative locale, dans un contexte où la réforme de la décentralisation consacre la séparation du pouvoir politique de ceux administratif et financier.

Lorsque le maire est un agent de l’État, son statut est expressément encadré. En application de l’article 103 du Code de l’administration territoriale, il « est placé en position de détachement pour la durée de son mandat dans un délai de trente jours suivant son entrée en fonction ». Le ministre chargé de l’Administration territoriale est tenu de notifier son élection à l’autorité en charge de la gestion de sa carrière. Cette disposition vise à préserver la neutralité de l’administration et à éviter toute confusion entre fonctions politiques et responsabilités administratives.

Par ailleurs, le nombre d’adjoints au maire est également déterminé par le statut de la commune. Les communes à statut particulier, à savoir Cotonou,

Porto-Novo, Parakou et Abomey-Calavi, disposent de trois adjoints au maire, compte tenu de leur poids démographique, économique et administratif. Les communes à statut intermédiaire et ordinaire en comptent deux. Les adjoints assistent le maire dans l’exercice de ses fonctions et peuvent recevoir des délégations spécifiques, tout en demeurant soumis aux mêmes exigences de légalité et de responsabilité.

Incompatibilité

L’installation de la nouvelle mandature s’accompagne d’une vigilance particulière quant au respect des règles d’incompatibilité. L’article 104 du Code de l’administration territoriale prévoit que « le maire ou l’adjoint au maire nommé à une fonction incompatible avec son mandat communal est tenu de faire une déclaration d’option dans un délai de huit jours ». A défaut de déclaration dans ce délai, il est réputé avoir renoncé à son mandat communal, et l’autorité de tutelle prend un arrêté pour déclarer le poste vacant.

L’article 105 renforce ce dispositif en imposant la démission du maire ou de l’adjoint au maire qui, pour une cause postérieure à sa désignation, ne remplit plus les conditions requises ou se trouve dans un cas d’incompatibilité ou d’inéligibilité prévu par la loi. En cas de refus de démission, l’autorité de tutelle peut prononcer la déchéance par arrêté, après avoir constaté l’irrégularité. Cette décision est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ces mécanismes traduisent la volonté du législateur de préserver l’intégrité et la crédibilité des institutions communales.

Dans le cadre de la gestion courante, l’article 108 impose au maire de réunir au moins une fois tous les deux mois ses adjoints et les chefs d’arrondissement. Ces réunions de concertation, auxquelles assiste le secrétaire exécutif, ne sont pas publiques mais peuvent accueillir toute personne dont la présence est jugée utile. Elles visent à assurer la coordination de l’action communale et le suivi des politiques locales.

Le chef d’arrondissement, pour sa part, est désigné et entre en fonction dans les conditions définies par le Code électoral, conformément à l’article 175 du Code de l’administration territoriale. Acteur clé de la gouvernance de proximité, il assure le relais de l’action communale au niveau infra-communal et participe à la mise en œuvre des décisions du conseil et de l’exécutif communal.

Acteur clé

Les pouvoirs et responsabilités du maire sont détaillés aux articles 106 à 112 du Code de l’administration territoriale. Le maire exerce le pouvoir réglementaire dans les domaines de compétence de la commune et est chargé de la police administrative. À ce titre, il veille au maintien de l’ordre public, à la tranquillité et à la salubrité publiques. Ses compétences couvrent notamment la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques, l’organisation des marchés et rassemblements, la police des funérailles et des cimetières, la répression des atteintes à la tranquillité publique, la prévention des catastrophes naturelles et sanitaires, ainsi que la lutte contre la divagation des animaux.

Le maire est également officier d’état civil, chargé de recevoir et d’enregistrer les déclarations de naissance et de décès, de célébrer les mariages et de délivrer les actes d’état civil, conformément à l’article 109. En outre, il accomplit, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, les actes de police judiciaire que la loi l’autorise à exercer et organise la protection civile, en application de l’article 110.

Le maire représente la commune auprès des autorités centrales et départementales et dans le cadre de la coopération décentralisée, sous réserve des attributions propres du secrétaire exécutif. Il contribue également à l’organisation des élections et concourt à l’exécution des décisions de justice, comme le prévoit l’article 111. Sur le plan financier, l’article 112 lui confie la mission de veiller à la préparation du budget communal par le secrétaire exécutif, sur la base des orientations du conseil de supervision et des documents de planification de la commune.

La nouvelle mandature des élus communaux s’installant cette semaine, l’enjeu principal réside moins dans la nouveauté des textes que dans leur application rigoureuse. Le respect des règles de désignation, des obligations légales et des compétences définies par la loi constitue un préalable essentiel à une gouvernance locale efficace, stable et tournée vers les attentes des populations.