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Assemblée nationale La loi organique sur la Cour constitutionnelle retouchée

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Les députés ont modifié, ce jeudi, la loi n°2022-09 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle. Les modifications ont porté sur deux articles de cette loi adoptée le 9 juillet 2025 et promulguée le 25 juillet 2025. Il s’agit des articles 28, 37-1 et 86 portés par la loi n°2026-03 portant modification de la loi n°2022-09 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle.

Par   Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau, le 30 janv. 2026 à 07h16 Durée 2 min.
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Le texte a été adopté par 68 voix pour, 00 contre et 00 abstention. L’adoption de la loi permettra d’accentuer la dynamique positive de réformes de la Cour constitutionnelle notamment en ce qui concerne ses prérogatives, les conditions de recevabilité des requêtes aux fins de constatations de violation des droits fondamentaux et les conditions d’adoption de son règlement intérieur. Les députés ont salué l’avènement de ce texte qui réforme le fonctionnement de la Cour constitutionnelle et modifie la procédure de saisine de cette juridiction. Les réformes portées par la nouvelle loi sont en phase avec la modification de 2025 qui a introduit d’importantes innovations en matière de procédure devant la cour constitutionnelle et a permis de préciser le champ des actes susceptibles de faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, tant par voie de saisine directe que par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité.

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