Assemblée nationale : La loi sur la révision constitutionnelle adoptée ( Le Sénat créé, un septennat pour tous les mandats électifs)

Le texte, au nombre de ses innovations, crée le Sénat et fait passer désormais  tous les mandats électifs, c'est- à- dire mandats du président de la République, des membres de l'Assemblée nationale et des membres des conseils municipaux et communaux de cinq à sept ans. Tous ces mandats sont renouvelables une fois pour le président de la République et autant de fois pour les deux autres acteurs politiques. Mieux, tout député ou élu communal ou municipal qui démissionne du parti sous la bannière de laquelle il a été élu, perd son siège. Il est remplacé par son suppléant. Cette réforme au niveau des mandats électifs prend effet à partir des élections générales de 2026. Ce qui veut dire que la loi constitutionnelle ne concerne pas le mandat actuel  du président de la République, Patrice Talon qui passera le témoin  en mai 2026.

Le texte constitutionnel adopté n'a pas d'effet sur le processus électoral actuellement en cours .

Le  Sénat, nouvel organe créé dans l'architecture institutionnelle, a un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois... Il est composé des membres de droit et des membres désignés dont l'effectif doit être au moins de 25 membres.

L'initiative de revision constitutionnelle vient ainsi d'être acquise par voie parlementaire telle que prévue par la double procédure parlementaire. Le texte a franchi l'étape du vote  de recevabilité  exigeant la majorité des 3/4 des députés puis celle de l'adoption nécessitant la majorité des 4/5 des 109 membres de l'Assemblée nationale.