Assemblée nationale: Refonte de la loi sur les régimes des étrangers au Bénin (Visa, carte de résident…obligatoires pour les étrangers)

De nouvelles dispositions fixent désormais les conditions d’entrée, de séjour, de résidence et de sortie des étrangers sur le territoire béninois. Les députés ont adopté à cet effet une nouvelle loi pour abroger celle N⁰ 86-012 du 26 février 1986 portant régimes des étrangers en République populaire du Bénin. La refonte de ce texte vise entre autres à faciliter la circulation des personnes dans le respect de la sécurité nationale, en simplifiant et en clarifiant les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire béninois ; moderniser les procédures administratives en introduisant des collaborations institutionnelles, des dispositifs dématérialisés ; des délais clairs, et une meilleure lisibilité des droits et obligations en matière de séjour et de résidence des étrangers. Composée de 25 articles répartis en sept titres, la nouvelle loi permettra au Bénin de disposer d'une législation en phase avec les réformes profondes en cours, tout en encadrant les droits et obligations des étrangers à l'occasion de leur entrée, de leur séjour et de leur sortie.

Ainsi, aux termes de la nouvelle loi, est étranger en République du Bénin, toute personne qui n'a pas la nationalité béninoise. Sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres, sous réserve des accords et conventions ratifiés par la République du Bénin, les règles applicables à l'entrée, au séjour, à la résidence et à la sortie des : diplomates, consuls généraux, représentants des Organisations internationales dûment accrédités en République du Bénin, personnels en expatriation des Organisations non gouvernementales à caractère international ayant conclu un accord de siège avec la République du Bénin, ainsi que les membres de leur famille, quelle que soit la durée de leur séjour ; agents civils et militaires mis par les gouvernements étrangers, organismes internationaux à la disposition du gouvernement béninois au titre de la coopération internationale, ainsi que leurs conjoints et leurs enfants. La personne étrangère jouit sur le territoire national, des mêmes droits et libertés que les citoyens béninois.

Qui est étranger au Bénin ?

Toutefois, lorsque ces droits et libertés comportent des prestations à fournir au titre du service public, des dispenses ou des exemptions, la personne étrangère en jouit dans les conditions définies pour le bénéfice de ces prestations, dispenses ou exemptions. Elle accède librement à la propriété sous réserve des interdictions ou restrictions prévues par les lois et règlements. Le texte précise clairement que nul étranger ne peut entrer ou séjourner sur le territoire de la République du Bénin s’il n’a un passeport ou tout autre document d’identification en tenant lieu, en cours de validé; un visa délivré par l’autorité béninoise compétente, sauf s’il en est dispensé ou dispose d’une carte de résident. L’étranger se soumet au contrôle des autorités compétentes tant au poste frontalier d’entrée que durant son séjour s’il en est requis. Mieux, tout étranger désirant entrer, transiter ou effectuer un séjour d’une durée déterminée sur le territoire béninois doit se faire délivrer un visa par l’autorité compétente. Les différents types de visa, leur durée de validité, les pièces à produire pour leur obtention, le délai de délivrance ainsi que leurs coûts d’établissement sont définis par décret pris en Conseil des ministres, indique la loi. Toutefois, sont dispensés de visa pour l’entrée et le séjour sur le territoire de la République du Bénin : les ressortissants des Etats ayant conclu avec la République du Bénin un accord de dispense en vertu de toute autre convention internationale; les ressortissants des Etats qui en sont spécialement dispensés par décret pris en Conseil des ministres. Les visas sont délivrés ou refusés par la structure chargée de l'émigration et de l'immigration. Ils peuvent être délivrés, sur délégation de celle-ci, par les représentations diplomatiques et consulaires de la République du Bénin à l'étranger. Excepté les cas de dispense de visa visés par la présente loi ou régis par des dispositions particulières, la loi ordonne que tout étranger non muni de visa ou de carte de résident soit refoulé aux frontières de la République du Bénin.

Visa, carte de résident…obligatoires 

Les conditions de refoulement sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres. L'étranger résidant en République du Bénin est, soit résident ordinaire, soit résident privilégié dans les conditions déterminées par décret pris en Conseil des ministres. Tout étranger désirant s'établir en République du Bénin est tenu d'obtenir une carte de résident. Les modalités de délivrance de la carte de résident sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres. Tout étranger en séjour de plus de 90 jours sur le territoire béninois est tenu de se soumettre aux procédures d'identification des personnes en République du Bénin, à l'issue desquelles il lui est délivré un certificat d'identification personnelle d'étranger. Tout refus de délivrance ou de renouvellement du visa ou d'une carte de résident est notifié par tous moyens à la personne concernée. La délivrance de la carte de séjour ou son renouvellement peut être refusé dans les délais fixés par décret. Le silence de l'autorité compétente au terme du délai de délivrance ou de renouvellement vaut décision de refus. En cas de refus de délivrance ou de refus de renouvellement, la personne concernée est tenue de quitter le territoire national dans les trois jours sauf si elle a exercé dans le délai, le recours prévu à cet effet. En effet, la décision de refus de délivrance ou de refus de renouvellement de la carte de résident peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision ou en cas de silence de l'autorité compétente à l'expiration du délai de délivrance ou de renouvellement.

Tout étranger qui ne détient pas l'un des documents indispensables pour entrer sur le territoire national peut être refoulé à l'entrée du territoire. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la République du Bénin sans un titre valide qui lui permet de se trouver sur le territoire, encourt une amende dont le montant est au moins égal au double du montant nécessaire à l'obtention du titre dont il devrait disposer pour se trouver régulièrement en République du Bénin. En cas de récidive, il encourt une peine d'emprisonnement d'un mois à six mois et une amende au moins égale au double du montant de celle prévue ou de l'une de ces deux peines seulement. Les députés ont été par ailleurs fermes. La loi prévoit que tout étranger retrouvé sur le territoire national après en avoir été refoulé ou expulsé est passible d'une peine d'emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende dont le montant est au moins égal au double du montant du titre dont il aurait eu besoin pour son entrée ou son séjour régulier en République du Bénin ou de l'une de ces deux peines seulement. Aussi, tout étranger en République du Bénin fait constater sa sortie du territoire au poste frontalier de sortie. De même, tout étranger mineur non émancipé conformément au droit béninois, ne peut sortir du territoire national sans autorisation des autorités compétentes, sauf s'il est accompagné par un de ses parents ou par la personne exerçant l'autorité parentale à son égard.  

Des condamnations prévues

Tout visa peut être annulé, toute carte de résident peut être retirée sur décision du ministre chargé de la Sécurité publique en cas de condamnation définitive du titulaire à une peine privative de liberté pour crime ou délit ou pour un motif qui, s'il avait été connu, aurait empêché la délivrance du titre. Nonobstant la satisfaction des conditions prévues par la présente loi et ses textes d'application, la loi prévoit que l'entrée sur le territoire de la République du Bénin peut être refusée, interrompue ou interdite par décision du ministre chargé de la Sécurité publique, à toute personne ou groupe de personnes considérés comme une menace à l'ordre public, à la santé publique ou à la sécurité nationale.

La décision de refus de l'entrée sur le territoire national ainsi prise par le ministre est insusceptible de recours. Mieux, la décision d'interruption ou d'interdiction du séjour à un étranger bénéficiaire d'un visa ou d'une carte de résident en cours de validité, prise par le ministre peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la chambre administrative de la Cour suprême dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision. La décision de la chambre administrative de la Cour suprême intervient dans un délai de trente jours à compter de sa saisine. Le recours est suspensif de toute obligation de quitter le territoire ou de toute mesure d'expulsion prise sur le fondement de la décision du ministre. En cas d'expiration du titre de séjour de la personne concernée pendant le cours de la procédure, elle bénéficie à sa demande d'une attestation provisoire lui permettant de rester sur le territoire national pendant la durée de la procédure, précise le texte.

La loi a été adoptée à l'unanimité des députés présents et représentés en présence du ministre en charge de la Justice et de la Législation, Yvon Détchénou. Les travaux ont été dirigés par le président de l'Assemblée nationale, Louis Vlavonou.