Assemblée nationale: Une nouvelle loi pour règlementer les banques

Une nouvelle loi régit désormais les activités des banques au Bénin. Il s’agit de la loi n°2024-14 portant réglementation bancaire en République du Bénin. Le texte abroge les dispositions de la loi n°2012-24 du 24 juillet 2012 portant règlementation bancaire en République du Bénin actuellement en vigueur, une transposition dans l’ordre juridique interne du Bénin du texte des Etats membres de l'Umoa adopté par le Conseil des ministres de l'Umoa en 2007, à l'issue des travaux de la réforme institutionnelle de l'Umoa et de la Bceao. La nouvelle loi a été adoptée, ce lundi 29 avril, à l’unanimité des députés y compris ceux du parti « Les Démocrates», présents ou représentés. Elle comporte plusieurs innovations. La principale d'ordre structurel concerne l'édiction d'un seul acte juridique organisant l'ensemble des aspects relatifs au statut des établissements régis par cette loi, de l'accès à la sortie de ce statut en passant par le régime de contrôle applicable. En effet, le texte vise à régir l'implantation, l'exercice de l'activité et le contrôle des entités assujetties opérant sur le territoire de la République du Bénin, leur résolution ainsi que leur liquidation. Il précise le régime applicable à tous les établissements concernés à savoir : les établissements de crédit en l'occurrence les banques et établissements financiers de crédit; les établissements de paiement ; les établissements de monnaie électronique ; les holdings bancaires et les compagnies financières. La nouvelle loi bancaire régira désormais cinq catégories d'établissements contre deux pour celle en vigueur. Par ailleurs, la liste des entités exclues du champ d'application du texte est élargie aux structures suivantes: les acteurs agréés par l'Autorité de régulation et de contrôle des assurances dans l'Umoa autre que les entités assujetties à la loi bancaire ; les organismes de prévoyance sociale de l'Umoa; les caisses des dépôts et consignations qui sont soumises, à l'instar de l'administration des postes, au régime défini par la loi bancaire pour les entités publiques à statut spécial. Celles-ci peuvent exercer l'activité bancaire à travers une filiale ayant le statut d'un établissement agréé ; les institutions de microfinance, régies par une législation spécifique et autorisées à effectuer des opérations de banque. La loi précise également, au titre du régime applicable aux établissements assujettis, les modalités d'exercice des pouvoirs généraux et spécifiques de supervision et de résolution de la Commission bancaire. Ces réformes structurantes à fort impact sur le cadre réglementaire et opérationnel régissant l'activité bancaire de l'Umoa visent le renforcement de la solidité et de la résilience du secteur bancaire régional, en s'appuyant sur les standards internationaux en la matière et la mise en conformité du cadre réglementaire et de supervision de l'Umoa avec les principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace, édictés par le comité de Bâle. 

La révision de la loi bancaire vise ainsi à finaliser les réformes susvisées dont la plupart sont déjà mises en œuvre depuis 2018 au niveau des institutions bancaires. Elle permet, par ailleurs, de prendre en compte les mutations intervenues dans l'environnement bancaire régional, l'impact du développement des nouvelles technologies de même que les enjeux d'inclusion financière et de financement des activités économiques. A cet égard, le texte offre l'opportunité d'intégrer, dans son champ d'application, de nouveaux acteurs comme les entreprises de technologie financière communément appelées «Fin Tech » ainsi que de nouvelles opérations comme celles relatives à la monnaie électronique, qui ne sont pas couvertes par le texte actuellement en vigueur. La nouvelle loi est composée de 12 titres et de 258 articles répartis en 30 chapitres. 

Les députés ont manifesté un grand intérêt pour le dossier en examen. Le texte, selon eux, répond aux exigences actuelles de l'activité bancaire. Il assure également une cohérence globale et le renforcement du cadre réglementaire régissant cette activité en République du Bénin. L'adoption de la loi consacrera l'insertion dans l'ordre juridique interne béninois ; de la loi uniforme portant règlementation bancaire dans les Etats-membres de l'Umoa adoptée le 16 juin 2023 par le Conseil des ministres.