Assemblée nationale: Une nouvelle loi régit les associations et fondations (La loi 1901 abrogée)

Le texte vient abroger la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Il est applicable aux associations, regroupements d’associations et fondations qui sont constitués ou qui exercent leurs activités sur le territoire de la République du Bénin à compter de son entrée en vigueur. La loi est assortie de dispositions transitoires. Elle fixe en effet un délai de trois mois au plus au gouvernement après son entrée en vigueur pour prendre tous les décrets d’application.

Les associations, regroupements d’associations et fondations antérieurement constitués ont un délai de six mois après la prise desdits décrets pour mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions de la nouvelle loi. Le texte précise en son article 148 alinéa 3 que les associations, regroupements d’associations et fondations qui ne vont pas opérer cette mise en conformité, dans le délai prévu, sont de plein droit dissous après l’expiration de cette période transitoire.

La loi adoptée ce mercredi par les députés comporte 150 articles subdivisés en quatre titres. Lesquels sont subdivisés en chapitres et en sections, se rapportant aux dispositions générales communes aux associations et aux fondations; aux dispositions particulières applicables aux associations ; aux dispositions particulières applicables aux fondations et aux dispositions transitoires et finales communes aux associations et aux fondations. L’adoption de cette loi est une occasion pour le Bénin de s’aligner sur les standards juridiques contemporains dans ce domaine, en y incluant ses spécificités innovantes. En effet, le texte propose un nouveau régime de la liberté d’association conforme aux exigences actuelles. Il précise l’objet, les droits et obligations des entités concernées, après avoir défini les principes : liberté de constitution, neutralité politique, règles de fonctionnement. Des dispositions spécifiques sont prévues pour certaines catégories d’associations et de fondations nécessitant un encadrement particulier. 

Pour le député Barthélémy Kassa, lors du débat général avant l’examen du texte, cette loi viendra non seulement tamiser et assainir le milieu des associations mais surtout corriger l’évasion fiscale de certaines Ong et fondations qui se cachent derrière la loi de 1901 pour ne pas payer les impôts alors que leurs activités génèrent des revenus. L’honorable Augustin Ahouanvoèbla loue aussi l’avènement de cette loi qui vient à point nommé. Il félicite le gouvernement d’avoir décidé d’avancer dans les réformes. Mais il aurait souhaité que soient répertoriés tous les secteurs qui méritent la création d’associations. Les députés Joël Godonou et Kolawolé Ogbon du groupe parlementaire « Les Démocrates» espèrent, pour leur part, que le texte soit examiné avec beaucoup de vigilance au grand bonheur des associations qui sont, par ailleurs, des leviers de développement.