Conseil des ministres: L'Agence de développement de l'Elevage des ruminants créée

I -Mesures normatives.

I - 1. Création de l'Agence de développement de l'Elevage des Ruminants et approbation de ses statuts.

Les récentes études ont montré que le taux de couverture des besoins en viande par la production nationale est estimé à

49,3 %. Ce taux, bien qu'en croissance constante ces dernières années, ne suffit pas à satisfaire la demande en protéine animale.

Le déficit constaté résulte de plusieurs causes dont la persistance de pratiques traditionnelles d'élevage, la dominance de géniteurs à faible performance, une alimentation non adaptée mais aussi et surtout un besoin en investissements conséquents dans les techniques et outils productifs.

C'est pourquoi, prenant la mesure de la situation, le gouvernement a fait de la filière viande une priorité, avec pour ambition d'assurer la couverture sur le plan national en produits carnés à travers divers projets et programmes destinés à accroître la production locale.

Cependant, la faible synergie dans la conduite des diverses actions entreprises, la lourdeur dans les pratiques administratives et l'inadaptation des procédures de passation des marchés sont quelques facteurs qui entravent l'atteinte des résultats escomptés.

La création de cette agence et l'approbation de ses statuts répondent donc à l'impératif de combler ces insuffisances. Elle a pour mission d'assurer le développement de l'élevage des ruminants, d'optimiser les ressources en améliorant l'efficacité et l'impact des interventions. Aussi, les règles administratives de gestion seront-elles simplifiées ainsi que celles relatives aux passations des marchés publics.

Le ministre de l’Economie et des Finances, et le ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, prendront les dispositions nécessaires pour en assurer l'opérationnalisation.

I -2. Transmission à l'Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi sur l'environnement en République du Bénin.

Le présent projet découle de l'évaluation de la loi-cadre sur l'environnement. Elle en a révélé les limites s'agissant notamment de son contenu jugé restrictif de l'encadrement des pollutions. L'optimisation de la gestion de certains compartiments de l'environnement était devenue nécessaire, de même que le renforcement des sanctions qu'encourent les contrevenants.

L'évidence de la relecture de cette loi tient également du fait qu'après plus de deux décennies d'application, les préoccupations environnementales ont largement évolué, suggérant une actualisation du socle législatif pour une meilleure prise en charge de celles -ci.

Le présent texte est issu d'une démarche participative qui a regroupé les principaux acteurs du domaine, mais aussi d'intervenants multisectoriels. Les innovations introduites sont relatives notamment à :

- la définition des concepts nouveaux et importants liés à l'environnement ;

- la prise en compte de l'économie verte, des changements climatiques, des produits chimiques dont le mercure, des déchets dangereux tels que ceux provenant d'équipements électriques et électroniques ;

- l'implication plus marquée des collectivités territoriales, du secteur privé et de la société civile dans le cadre institutionnel de gestion de l'environnement au Bénin ;

- l'intégration de nouvelles dispositions relatives à la gestion des déchets dangereux;

- les installations classées pour la protection de l'environnement;

- l’institution d’un système d’évaluation de gaz à effet de serre et la responsabilité sociétale des entreprises.

Les ministres chargés de l'Environnement et de la Législation assureront le suivi en vue de l'aboutissement de la procédure législative.

I-3. Adoption des textes d'application de la loi portant Code du numérique en République du Bénin.

Il s'agit de huit (8) textes dont les prescriptions complètent le cadre réglementaire dudit Code et renforcent le développement des initiatives par les acteurs du secteur. Ce sont les décrets fixant :

- les conditions d'exercice de l'activité de prestataire de service d'archivage électronique ;

- les spécifications techniques, normes et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des schémas d'identification électronique et leur cadre d’interopérabilité;

- les modalités de gestion et de traitement des déchets électroniques en République du Bénin ;

- les obligations des exploitants d'infrastructures alternatives dans les secteurs de l'énergie, des transports ou de l'eau ;

- les règles et procédures applicables en matière de concurrence dans le secteur des communications électroniques ;

- les règles applicables aux installations de l'Etat utilisant certaines fréquences radioélectriques.

Figurent sur cette même liste, les décrets portant :

- modalités de déclaration, d'autorisation et d'agrément des moyens et services de cryptologie ainsi que les modalités des règlements transactionnels ;

- règles d'interception et d'accès aux données, définissant les autorités habilitées et fixant les modalités de mise en œuvre des opérations et les dispositions particulières en matière de cryptologie.

I - 4. Adoption des décrets relatifs au cadre institutionnel de Sèmè City et à la mise en œuvre de sa restructuration.

Dans le but de renforcer le rayonnement de Sèmè City, pour l'envergure qui lui est conférée, le Conseil des ministres avait acté sa restructuration organisationnelle et fonctionnelle en sa séance du 11 décembre 2024, l'objectif étant de renforcer son soutien à l'excellence pédagogique et à l'innovation au service du développement socio-économique.

C'est pour en favoriser la bonne implémentation que le présent cadre réglementaire est institué. Les textes adoptés concernent :

- le cadre institutionnel précisant l'existence des quatre (4) entités telles que la Fondation en tant qu'organe de pilotage du développement de Sèmè City et de coordination de sa gouvernance, l'Agence de développement, la Commission académique et les établissements publics et privés ;

- la Commission académique qui est l'organe définissant la stratégie académique et qui implémente l'évaluation des dossiers de demande de création et d'ouverture de programmes, l'agrément et homologation des établissements du site de Sèmè City et en assure le contrôle qualité, l'évaluation périodique et l'accréditation des programmes. Elle est rattachée administrativement à la Fondation Sèmè City mais dotée d'une autonomie administrative et de gestion ;

- les conditions générales de création et de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur de Sèmè City dont les missions portent principalement sur la formation, la recherche et l'entrepreneuriat ;

- les statuts-types des Etablissements publics d'Enseignement supérieur de Sèmè City;

- les statuts de Sèmè City Institute of Technology and Innovation (Sciti) qui est un établissement public à caractère scientifique, technique, professionnel et culturel, doté de la personnalité morale et bénéficiant de l'autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière.

Les ministres concernés sont instruits d'en assurer l'application diligente.

Au titre d'autres mesures normatives, le Conseil a adopté les décrets portant :

- création de la Société de développement des Fermes avicoles et approbation de ses statuts ;

- intégration dans le corps de la magistrature de quatre-vingt (80) auditeurs de justice;

- nomination de commissaires aux comptes près de certaines entreprises publiques ; puis celui fixant

- les modalités d'obtention de la nationalité béninoise par reconnaissance.

II- Communications.

II- 1. Missions de contrôle technique pour deux projets du Programme d'action du gouvernement.

En vue de favoriser l'exécution imminente de ces projets en conformité avec les cahiers des charges, le Conseil des ministres a marqué son accord pour la contractualisation avec des cabinets expérimentés aux fins d'assurer le contrôle technique et garantir la qualité des ouvrages à réaliser.

Les projets concernés sont :

- la construction de l'École de Mode et des Beaux-Arts ;

- le siège des Institutions de Régulation.

Les ministres chargés de ces dossiers accompliront toutes les diligences requises à cette fin.

II-2. Approbation de la Stratégie nationale de Promotion et de Développement des Petites et moyennes entreprises 2025-2029.

Le gouvernement avait approuvé le 28 mai 2025, la Politique nationale de Promotion et de Développement des Petites et moyennes entreprises pour la décade 2025-2034. Celle-ci a pour objectif de favoriser leur accroissement dans des conditions optimales.

C'est dans le but d'en faciliter la mise en œuvre que la présente Stratégie a été élaborée pour la période 2025-2029. Elle vise à éliminer les obstacles actuels et à bâtir un écosystème propice à l’émergence de micro, petites et moyennes entreprises béninoises dynamiques, compétitives et résilientes.

Par ailleurs, l'exécution de son plan d'actions facilitera le suivi de toutes les interventions en faveur de ces catégories d'entreprises et permettra de tenir compte des mutations socio-économiques afin de mieux répondre aux nouveaux défis qu'elles rencontrent.

Le ministre des Petites et moyennes entreprises et de la promotion de l'Emploi prendra, en collaboration avec les autres ministres concernés, les dispositions pour la mise en œuvre efficace des grandes orientations et actions retenues à cet effet.

II- 3. Travaux de reconstruction du stade René Pleven.

Au nombre des projets d'infrastructures sportives modernes, adaptées pour la pratique du sport tant au niveau amateur que professionnel en particulier chez les jeunes, figure celui de la reconstruction du stade René Pleven de Cotonou.

Sont pris en compte dans ce cadre des aménagements prévus :

- le terrain principal de football à refaire en gazon synthétique de 45 mm de qualité Fifa Quality Pro, le terrain d'entrainement en terre, les terrains de handball, basketball, volleyball et tennis, tous avec un revêtement du sol sportif en polyuréthane ;

- les tribunes, clôture et guérite, bâtiments connexes, canopée et lettrage, piscine, Vrd, aménagement paysager, château d'eau et forage.

Les diligences appropriées devront être accomplies par les ministres impliqués en vue de la signature du contrat de marché avec l'entreprise retenue et du suivi des travaux à réaliser dans les délais prescrits.

II- 4. Mission de maîtrise d'œuvre complète dans le cadre du projet de construction de l'Ecole de Formation en Sciences paramédicales au Bénin.

Le système de santé de notre pays, dans son ambition d'être plus performant pour une couverture sanitaire plus efficace et de qualité, a besoin, au titre des nombreux défis à relever, de ressources humaines de plusieurs compétences dont des professionnels de santé paramédicaux. Ce sont des cadres agissant sur prescription d'un médecin afin d’accompagner, soigner, préparer, appareiller ou rééduquer les patients.

Or, les deux écoles de formation dédiées sont saturées et n'arrivent pas à fournir suffisamment de personnels de ce profil pour combler le déficit des secteurs public et privé. En effet, ces établissements ne sont en mesure ni d'absorber les demandes des candidats à la formation en sciences paramédicales de base au niveau national, ni de satisfaire les besoins en spécialisation.

A cette situation, s'ajoute la forte demande du marché international de l'emploi à laquelle certains de nos compatriotes s'intéressent. Il est donc impérieux de faire former des paramédicaux prioritairement orientés vers la résolution des problèmes de santé qui se posent à la population.

A cet effet, il est prévu la construction d'une école de formation en sciences paramédicales adaptée au contexte béninois, dans le but de :

- mutualiser toutes les ressources humaines et infrastructurelles existantes ;

- introduire les technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement et l'apprentissage ;

- mettre sur le marché des ressources humaines de qualité en adéquation avec le développement des projets médicaux et la mise en place des pôles d'excellence.

Cette école sera de grande envergure et formera dans plusieurs filières paramédicales, l'objectif étant de conjuguer innovation et originalité dans les établissements de santé des trois niveaux de la pyramide sanitaire.

Le Conseil a donc marqué son accord pour que soit confiée à une entreprise expérimentée, la mission de maîtrise d'œuvre complète, consistant notamment en la conduite des études de conception architecturale, des études techniques, celles d'impact environnemental et social ainsi qu'en la surveillance et au contrôle des travaux.

II- 5. Mesure d'interdiction aux services techniques publics d'offrir des prestations phytosanitaires à titre onéreux.

En application des textes réglementaires, les prestations phytosanitaires à titre onéreux, par une entreprise ou un organisme prestataire de service, ne peuvent être effectuées que par des titulaires d'un agrément professionnel délivré par le ministre chargé de l'Agriculture.

Dans la pratique, il apparaît que certains services techniques de l'Etat, à travers nombre de leurs agents, exécutent lesdites prestations au mépris de ces textes en lieu et place des opérateurs agréés.

Ces agents saisissent l'occasion des activités de contrôle, d'inspection et de certification phytosanitaire des végétaux, produits végétaux et articles réglementés à l'importation et à l'exportation relevant du domaine régalien de l'Etat et du ressort des services, pour parvenir à leurs fins.

C'est ainsi qu'ils procèdent à des activités parallèles de prestations de désinsectisation, dératisation, démoustication, fumigation, désherbage chimique, gestion des nuisibles de cultures et de stocks notamment.

Il n'est donc pas concevable que ces déviances se poursuivent. Aussi, le Conseil, face a ces dérapages, tient-il à rappeler que ces pratiques sont formellement prohibées.

Le ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche est instruit de veiller au respect strict de cette interdiction et de prendre les sanctions adéquates à l'encontre de tout contrevenant.

III-Rencontres et manifestations internationales.

Il a été autorisé, sous cette rubrique :

- la participation du ministère des Affaires sociales et de la Microfinance aux réunions statutaires et autres rencontres à l'extérieur relevant de son secteur, au titre de l'année 2025 ; ainsi que

- l'organisation à Cotonou, du 10 au 11 juillet 2025, de la 1re conférence de haut niveau sur le financement de la santé au Bénin.

Fait à Cotonou, le 2 juillet 2025,
Le secrétaire général du gouvernement,
Edouard Ouin-Ouro