Conseil des ministres: Un système de gestion de la commande publique mis en place

Les décisions ci-après ont été prises : 

I- Mesures normatives.

I-1. Création de la Société Bénin Tours Sa et approbation de ses statuts.

Depuis quelques années, des réformes et projets ont été réalisés pour créer une industrie touristique pourvoyeuse de richesse et faire de ce secteur le principal outil de rayonnement du Bénin à l'international.

Une évolution satisfaisante s'en dégage avec la mise en place de projets à forte valeur ajoutée, notamment les infrastructures muséales et hôtelières, les arènes culturelles, les espaces de divertissement, les stations balnéaires et divers autres sites attractifs. Dès lors, il s'avère indispensable de déployer une commercialisation à grande échelle de toutes ces offres à fort potentiel touristique.

C'est donc dans ce cadre que le gouvernement a décidé de créer la Société Bénin Tours Sa ayant notamment pour objet la réalisation de prestations de tour opérateur aux fins de vendre la destination Bénin sur le plan international.

A ce titre, elle aura comme principale mission la conception, l'organisation et la commercialisation des voyages et séjours touristiques; elle pourra par ailleurs réaliser toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières, pour favoriser son extension ou son développement.

I-2. Mise en place d'un système d'information et de gestion électronique de la commande publique en République du Bénin.

Le gouvernement entend tirer parti des opportunités qu'offre le numérique en vue de simplifier et renforcer l'efficience et la transparence des marchés publics, en mettant en place un système dématérialisé pour la commande publique. A cet effet, il a été procédé à la révision des textes qui encadrent la passation des marchés.

Ce faisant et au-delà de l'évolution technologique dont les avantages sont irréfutables, la digitalisation de la commande publique va générer d'importants gains et progrès profitables tant aux soumissionnaires qu'aux autorités contractantes.

C'est pourquoi, au terme des démarches entreprises avec les parties prenantes, le Conseil a adopté les textes y relatifs à cette étape et les ministres concernés sont instruits de veiller à leur application.

I-3. Modalités de mise en œuvre du numéro unique parcellaire, de confirmation cadastrale des droits fonciers et de mise à jour du cadastre national.

Un bilan de mise en œuvre du décret n° 2023-684 du 20 décembre 2023 portant sur cette matière, fait ressortir d'une part, l'aboutissement de la couverture intégrale de la ville de Cotonou en cadastre national par le mécanisme de l'enregistrement collectif. D'autre part, il a permis de constater l'engouement sans équivoque des populations pour le mécanisme innovant de sécurisation du foncier.

Aussi, l'ambition du gouvernement étant d'assurer dans un délai raisonnable, la couverture intégrale du territoire national, a-t-il été élaboré un « Programme national Foncier » dont la vocation est de définir et réunir dans un document exhaustif, le montage juridique, technique et institutionnel de mise en œuvre d'un programme foncier spécifique au Bénin.

Celui-ci prendra en compte, non seulement le cadastre national, mais également d'autres intérêts fonciers, tels que la problématique du pastoralisme, la cohésion sociale, la protection de l'environnement, etc.

Le présent décret abroge, celui de 2023 et consacre une meilleure prise en charge des volets liés à l'égalité de chance, la protection de l'environnement, l'enregistrement collectif de terres au cadastre.

De façon spécifique, il intègre à son champ d'application les droits d'usage et met en place de nouveaux moyens pour renforcer la sécurité et la fiabilité du processus, tout en favorisant l'enregistrement de toutes les parcelles au cadastre. De même, il clarifie 

- la nature juridique et les effets du certificat d'enregistrement au cadastre national ainsi que les conditions de sa délivrance ;

- les délais d'actions non explicités dans le décret en vigueur ;

- le niveau d'implication des collectivités territoriales, notamment dans la prise en charge de la formalisation des transactions foncières et la correction des données cadastrales ;

- la responsabilité des acteurs chargés d'utiliser la plateforme e-foncier Bénin.

Le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre chargé du Cadre de vie assureront le suivi des opérations.

I-4. Fixation de la liste des fonctions politiques ouvrant droit à des avancements automatiques d'échelon et de grade.

Aux termes de la loi portant statut général de la Fonction publique, «Le fonctionnaire de l'Etat détaché pour exercer une fonction politique bénéficie d'avancement et de promotion automatiques pendant l'exercice de ladite fonction ».

Avec l'instauration de la démocratie comme système de gouvernance depuis 1990, des fonctionnaires sont nommés ou élus dans diverses fonctions politiques pour accomplir un mandat et leur évaluation au même titre que les autres agents de l'Etat étant difficile, il s'est avéré nécessaire de prévoir un mécanisme d'avancement les concernant, l'objectif visé étant de ne pas compromettre le déroulement de leur carrière.

Le décret énumère de façon claire et précise la liste des fonctions politiques ouvrant droit à des avancements automatiques d'échelon et de grade, pour éviter tout abus ou toute complaisance.

I-5. Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi relative à l’entrée, au séjour, à la résidence et à la sortie des étrangers en République du Bénin.

La loi n° 86-012 du 26 février 1986 relative au régime juridique des étrangers dans notre pays, ne répond plus totalement aux exigences actuelles de mobilité, d'attractivité territoriale, de promotion du tourisme et de coopération régionale et internationale.

En effet, depuis l'adoption de celle-ci, il y a eu des avancées significatives dans plusieurs secteurs de la vie sociale, économique et politique.

C'est pourquoi, il est apparu pertinent d'engager la refonte complète de la loi en vigueur afin de mettre en place une législation moderne, équilibrée et cohérente relative à l'entrée, au séjour, à la résidence et à la sortie des étrangers.

Les ministres concernés veilleront à l'aboutissement de la procédure législative y relative.

I-6. Transmission à l'Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant modification de la loi 2024-31 du 02 septembre 2024 relative à la reconnaissance de nationalité aux afro descendants en République du Bénin.

La principale modification envisagée concerne l'intitulé de l'attestation provisoire actuelle qui deviendra une attestation d'éligibilité au bénéfice de la nationalité béninoise. Cette dénomination permettra de clarifier le statut des bénéficiaires en attente de finalisation de leur demande, sans créer de confusion avec les effets de la nationalité.

Par ailleurs, les modalités de la transmission de la nationalité béninoise par reconnaissance ont été précisées ainsi que celles de jouissance de la pleine nationalité.

En somme, la modification projetée s'inscrit dans une volonté d'harmonisation législative, de simplification administrative et de respect des principes de sécurité juridique, de transparence et d'efficacité. Elle a également l'avantage d'offrir un cadre plus lisible, plus protecteur, conforme aux ambitions du Bénin en matière de retour aux origines et de de reconnaissance des afro descendants dans la communauté nationale.

I-7. Transmission à l'Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi relative aux associations et aux fondations en République du Bénin.

Ce texte, une fois voté, abrogera les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que toutes autres dispositions antérieures contraires.

Il vise à actualiser le cadre légal existant afin de réduire les ambiguïtés juridiques, rendre conforme la réglementation en vigueur aux défis actuels et créer les régimes adaptés à chaque type d'association et de fondation. Il dispose entre autres sur les modalités de financement, la gouvernance, de même que sur les questions relatives à la transparence et au suivi de leurs activités en lien avec les risques qui y sont liés.

Ledit texte institue, en outre, un registre des associations et fondations destiné à recevoir les déclarations d'existence, les inscriptions modificatives les concernant ainsi que toutes autres déclarations prescrites par les lois et règlements.

Sous cette même rubrique, ont été par ailleurs adoptés les décrets portant :

- création de l’Agence nationale du paysage, approbation de ses statuts et nomination des membres de son Conseil d'administration ;

- modification des statuts de la Société de Radio et de Télévision du Bénin S.a et nomination des membres de son Conseil d'administration ;

- transmission à l'Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant modification de la loi n° 2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en République du Bénin ;

- nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant près le Fonds d'investissement et de garantie des petites et moyennes Entreprises.

II-Communications.

II-1. Contractualisation avec des cabinets pour diverses prestations dans le cadre du projet de construction d'un village de vacances Club Med à Avlékété.

Pour rappel, ce projet consiste à créer un village haut de gamme sur une surface d'environ 25 ha avec une offre de restauration de qualité. Il sera composé de trois cent trente-six (336) chambres dont trente (30) suites haut standing de type rez-de-chaussée et R+1, deux (2) restaurants, quatre (4) piscines, un (1) Spa de marque de renommée internationale et un espace bien-être, des terrains de tennis, de Padel et multisports ainsi que des activités nautiques.

Dans le cadre de son exécution, il a été approuvé la contractualisation avec divers cabinets pour des études techniques complémentaires qui permettront d'avoir des données beaucoup plus précises et complètes, assorties des cadres de devis quantitatif et estimatif affinés par composante, pour la sélection d'entreprises en vue de la conduite des travaux.

II-2. Contractualisation avec diverses sociétés dans le cadre du projet de construction de l’hôtel de ville de Porto-Novo.

Cette infrastructure sera érigée sur un site mitoyen de celui de la cité administrative départementale actuellement en construction au quartier Oganla. Elle est composée d’un bâtiment principal de type R+3, avec une surface bâtie de 6 567 m2, des annexes couvrant une superficie bâtie de 3 026 m2.

L'espace est ceinturé par une clôture avec des guérites aux entrées. Les annexes comprennent des locaux techniques, des parkings externes et internes, des abris pour les conducteurs de véhicules, un bloc à usage de cantine, des voiries et réseaux divers.

En vue du démarrage effectif du chantier, le Conseil a marqué son accord pour la contractualisation avec diverses sociétés pour la construction, la mission de direction d'exécution des travaux ainsi que celle de maîtrise d'ouvrage déléguée.

III- Rencontres et manifestations internationales.

Il a été autorisé la participation de notre pays :

- aux réunions statutaires et autres rencontres à l’extérieur, du ministère du Tourisme, de la Culture et des Arts, au titre de l’année 2025;

- à la 17e édition du Salon international de l'Agriculture du Maroc (Siam), du 21 au 27 avril 2025 à Meknès ;

- au Sommet Innovation Africa 2025 à Addis-Abeba, en Ethiopie, du 28 au 30 avril 2025 ;

- à la 92e session générale de l'Assemblée mondiale des délégués nationaux de l'Organisation mondiale de la Santé animale (Omsa), à Paris, en France, du 25 au 29 mai 2025 ; ainsi que

- l'organisation à Cotonou, du 6 au 8 mai 2025, de l'atelier régional sur l'échange d'informations et la coopération en matière de sécurité nucléaire en Afrique de l'Ouest.

IV- Mesures individuelles.

Les nominations ci-après ont été prononcées :

- Au ministère du Tourisme, de la Culture et des Arts

Directeur de cabinet

Monsieur Jacques Evrard Charles Aguia Daho

Directeur adjoint de cabinet

Madame Gwladys Gandaho

Conseiller technique au suivi des Réformes et des Projets

Monsieur Folahan Médard Latoundji

Directeur adjoint de la Planification, de l'Administration et des Finances

Monsieur Abel Serge Akoha

Directeur national de la Culture

Monsieur Gompassounon Ahmed Bio Nigan

Directeur du Patrimoine culturel

Monsieur Djimmy Djiffa Edah

- Au ministère de l'Energie, de l'Eau et des mines

Directeur adjoint de cabinet

Monsieur Dine Mahma Saliou

Directeurs départementaux ainsi qu'il suit :

- Atacora

Monsieur Elyassoum Matom P. Sèfandé

- Borgou

Monsieur A. Mispard Agani

- Collines

Monsieur Barthélémy Vidjogni Landéko

- Littoral

Monsieur Roland Da Hèfa

- Au ministère des Affaires sociales et de la Microfinance

Directeur général du Centre d'Assistance psychiatrique et d'Accompagnement des personnes en situation de mendicité

Monsieur Boris Fidèle Sènakpon Dègan

- Au ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance locale

Chargé de mission du préfet du Littoral

Monsieur Agossa Simon Hounsa

Fait à Cotonou, le 9 avril 2025,

Le secrétaire général du gouvernement,

Edouard Ouin-Ouro