Cour constitutionnelle: Un mécanisme de filtrage des recours instauré

Les articles 27, 28, 29, 37, 40 et 86 de la loi n°2022-09 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle ont été modifiés à la faveur de la séance plénière des députés ce mercredi. Les dispositions des articles 29.1 et 37-1 de la loi ont été complétées à travers la loi n° 2025-18 modifiant et complétant la loi n°2022-09 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle. Les modifications opérées visent notamment à préserver la spécificité de la Cour constitutionnelle, afin de la distinguer clairement des juridictions ordinaires. Il s’agit ici de recentrer la Cour sur sa mission première, celle d’une juridiction statuant exclusivement sur la base de la Constitution et compétente pour le contentieux normatif, qu’il soit abstrait ou concret. Il s’agit de rationaliser la procédure notamment celle du contentieux abstrait à travers une procédure désormais souple, rapide et réservée aux parties et personnes invitées par la cour, sans audience publique générale; celle du contentieux concret par l’introduction de délais spécifiques pour les requêtes individuelles en vue d’améliorer la sécurité juridique et la prévisibilité du sort des recours. Les modifications permettent par ailleurs de rationaliser la procédure devant la haute juridiction par le maintien des audiences publiques ciblées pour les contrôles directs et le contrôle a posteriori des lois, lorsque la situation concrète d’un citoyen ou la préservation d’un intérêt subjectif est en jeu, afin de garantir une certaine transparence et l’accessibilité de la cour pour des situations spécifiques et ensuite garantir le droit à la propriété, un droit fondamental souvent au cœur des contentieux. L’adoption de cette loi dont le projet a été initié par le gouvernement permettra l’équilibre entre l’accessibilité des citoyens à la justice constitutionnelle et la nécessité de préserver l’efficacité, la spécialisation et la prévisibilité de la cour constitutionnelle. L’avènement du texte contribuera à garantir une meilleure protection des droits dans un Etat de droit renforcé. Les députés, lors de l’étude du projet de loi, ont voulu savoir si le droit de saisine des citoyens, tel que prescrit par la Constitution, est toujours garanti et préservé par le texte. Sur la question, la réponse du ministre en charge de la Justice a été on ne peut plus claire. Yvon Détchénou a rassuré que le droit de saisine directe de la Cour constitutionnelle est une garantie fondamentale de promotion de la démocratie et de l’Etat de droit. Partant de là, cette saisine directe ne saurait être entachée pour quelque raison. Pour autant, il est nécessaire qu’elle soit encadrée pour éviter à la Cour constitutionnelle d’être submergée par des procédures superflues ou des demandes qui ne relèvent pas au fond de sa compétence. C’est pour cette raison qu’il est envisagé un mécanisme de filtrage des recours pour une utilisation rationnelle du temps judiciaire, a précisé le garde des Sceaux. Ainsi, le droit de saisine de la Cour par le citoyen reste inchangé. Ce qu’il a semblé nécessaire de modifier, c’est le trajet du traitement du recours par souci de rationalité. Ainsi, pour toute requête, le président de la Cour constitutionnelle désigne un rapporteur qui procède à un examen préalable de la compétence de la haute juridiction et de la recevabilité du recours. Ainsi, il s’agira dorénavant de rationaliser le traitement des contentieux portés devant la cour pour ne connaître que ceux qui relèvent véritablement de sa compétence conformément à la Constitution et aux lois en vigueur, précise le ministre Yvon Détchénou dans sa réponse à la commission en charge des Lois qui a étudié le projet de loi en avant-première.