De l’Agence judiciaire du Trésor à l’Agence judiciaire de l’Etat: Ce qui explique le passage

D’abord l’Agence judiciaire du Trésor avait pour vocation de recouvrer les créances en lien avec le Trésor public qui est un démembrement de l’Etat. Or, à partir du décret de 2007 sur la structure, la compétence de l’agence n’est plus exclusivement limitée au seul champ du Trésor public. Cette compétence embrasse tous les contentieux impliquant l’Etat, à l’exception de ceux relatifs aux domaines et aux impôts relevant respectivement de l’Agence nationale du domaine et du foncier et de la direction générale des Impôts. L’Agent judiciaire de l’Etat est toutefois compétent pour assister ces deux structures dans la conduite des procédures y afférentes, a expliqué le gouvernement.

Mieux, il est remarquable que les contentieux deviennent de plus en plus nombreux. Face à une judiciarisation accrue des contentieux impliquant l’Etat, il est nécessaire d’opérer la transformation entreprise. L’appellation “Agence judiciaire du Trésor” n’orientait pas toujours les justiciables vers l’organe à saisir en cas de contentieux impliquant l’Etat. Cet état de chose constitue le plus souvent une perte de temps, d’argent et parfois, entraine l’irrecevabilité de leur action. La réforme répond en conséquence à une exigence pragmatique et un besoin structurel, a détaillé l’Exécutif.