Justice: Les nouveaux pouvoirs spéciaux de l’Agent judiciaire de l’Etat

Ainsi, en plus de son pouvoir propre de représentation de l’Etat en justice par lui-même ou par mandat donné à ses collaborateurs assermentés ou par ministère d’avocat pour la défense des intérêts directs ou indirects de l’Etat devant les juridictions nationales, internationales, arbitrales ou étatiques, l’Agent judiciaire de l’Etat, au titre de ses pouvoirs spéciaux,  peut désormais émettre lui-même un titre exécutoire et en poursuivre le recouvrement par toutes les voies de droit, lorsqu’il a connaissance d’une créance certaine en son montant, liquide et exigible n’ayant pas fait l’objet d’un titre exécutoire. L’état exécutoire émis par l’Agent judiciaire de l’Etat vaut titre exécutoire. L’état exécutoire peut être contesté dans un délai de 15 jours à compter de sa notification devant la juridiction compétente en matière d’exécution.

Immunité de parole

L’Agent judiciaire de l’Etat peut également conduire des négociations en vue de recouvrement amiable des créances de l’Etat ou de règlement amiable pouvant aboutir à des réparations ou à des dédommagements, dans le cadre des responsabilités civiles et administratives de l’Etat et de toutes les autres entités étatiques. Outre ces pouvoirs spéciaux, l’Agent judiciaire de l’Etat, soit de sa propre initiative, soit conformément aux orientations du comité de supervision, peut et, au mieux des intérêts de l’Etat, agir, consentir transiger, renoncer ou signer tous engagements, dans le cadre des causes relevant de sa mission. L’Agent judiciaire de l’Etat peut prononcer l’admission en caducité des créances de montant inférieur à un montant d’un million qui s’avèrent irrécouvrables ou dont le recouvrement nécessiterait d’engager de deniers plus importants.  

Devant les juridictions et dans le cadre de sa mission, l’Agent judiciaire de l’Etat peut présenter des observations tant écrites qu’orales. A ce titre, il jouit de l’immunité de la parole. S’il estime ne pas pouvoir prendre la parole sur-le-champ ou déposer des observations écrites, il peut demander que l’audience soir reportée à 48 au moins.