Paiement des cotisations sociales et impôts sur salaire: Un formulaire de déclaration unique en ligne lancé

La déclaration et le paiement des cotisations de sécurité sociale et des impôts sur salaire se feront désormais par un seul canal : la plateforme « e-services » de l’administration fiscale. Le directeur de cabinet du ministre de l’Economie et des Finances, a procédé, ce lundi 3 février à Cotonou, au lancement du formulaire de déclaration unique et de paiement conçu à cet effet. Les entreprises utilisatrices des télé-procédures fiscales ont l’obligation de déclarer par un même canal en ligne les cotisations sociales et les impôts sur salaires, à compter de l’échéance de février 2020. La direction générale des Impôts (Dgi) et la Caisse nationale de sécurité sociale (Cnss) ont conjugué leurs efforts pour concevoir un formulaire de déclaration unique qui a fait l’objet d’un lancement officiel, ce lundi à Cotonou. Ce nouvel outil ainsi que le tutoriel expliquant les différentes procédures en la matière, sont disponibles sur la plateforme « e-services » et également sur les sites Internet des deux structures. « Ces deux déclarations autrefois séparées et souscrites auprès de deux administrations distinctes, se feront désormais en une seule déclaration via la plateforme e-services de l’administration fiscale », explique Nicolas Yènoussi, directeur général des Impôts. Cette réforme satisfait à une recommandation de la Banque mondiale et à une exigence légale contenue dans le Code de sécurité sociale et la loi de finances pour la gestion 2020, dira Apollinaire Cadète Tchintchin, directeur général par intérim de la Caisse nationale de sécurité sociale (Cnss). En effet, l’article 23 dudit Code stipule que la Caisse se fait communiquer au moins une fois l’an par les services fiscaux ou toute autre structure de l’Etat tous renseignements susceptibles de faciliter le contrôle des salaires servant de base au calcul des cotisations. « Une disposition restée lettre morte jusqu’à présent, faisant ainsi le lit à une fraude sociale difficile à quantifier mais dont les conséquences sont fâcheuses pour la nation tout entière et les travailleurs salariés en particulier», déplore M. Tchintchin. La loi n°2019-46 du 27 décembre 2019, quant à elle, prévoit que l’impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des traitements et salaires (Irpp/Ts), le versement patronal sur salaires (Vps) ainsi que les cotisations sociales soient liquidés par la même déclaration. Avantages « C’est une mesure qui, à coup sûr, sera bénéfique pour le développement de notre pays », selon Hermann Orou Takou, directeur de cabinet du ministre de l’Economie et des Finances. A l’en croire, « Cette réforme mettra fin aux problèmes récurrents des divergences constatées entre les diverses déclarations souscrites par les entreprises auprès de la Dgi et de la Cnss soit par négligence, soit par volonté de se soustraire à leurs obligations ». La mise en place du formulaire de déclaration unique « permettra de réduire considérablement les pertes de temps, de simplifier les formalités, par le passé, chronophages et sources de tracasseries », selon Nicolas Yènoussi. Cet outil favorisera un meilleur suivi des déclarations souscrites par les deux administrations et une réduction significative des tracasseries et du temps consacré à la souscription de deux déclarations, renchérit Hermann Orou Takou. Le directeur général des Impôts exhorte les responsables d’entreprises à en faire bon usage et à accompagner ainsi la Dgi et la Cnss dans leur quête de modernisation et d’amélioration du climat des affaires. La déclaration unique des impôts sur salaires et des cotisations de sécurité sociale fait suite à plusieurs autres réformes visant à dématérialiser l’administration fiscale et à faciliter le paiement des impôts et taxes aux contribuables. Il s’agit, entre autres, de la généralisation du télépaiement des impôts à toutes les entreprises, la délivrance des attestations fiscales et le dépôt des états financiers en ligne.