Recours au système de vidéosurveillance: Une proposition de loi déposée au Parlement

Le député Valère Tchobo a initié une proposition de loi portant sur le recours au système de vidéosurveillance en République du Bénin. Cette loi vise à doter notre pays d’un cadre légal relatif à l’usage du système de vidéosurveillance. Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, le recours au système de vidéosurveillance est en pleine expansion aujourd’hui au Bénin. On en enregistre aussi bien dans des lieux publics notamment les centres commerciaux, établissements d’enseignement et les lieux privés comme les domiciles, les immeubles d’habitation….

Ce qui montre l’importance de ce système dont la prolifération peut s’expliquer par un besoin sécuritaire de plus en plus croissant et légitime de la population. Or, le recours à ce moyen de sécurité renvoie à la problématique de la collecte et du traitement des données personnelles ; ce qui rend urgente la nécessité pour le Bénin de légiférer sur l’usage de ce système de vidéosurveillance encadré aujourd’hui par la loi n°2009-09 du 22 mai 2009 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin. Pour l’heure, c’est une délibération no2016-008/RE/CNIL du 9 novembre 2016 portant conditions de mise en place et l’utilisation d’un système de vidéosurveillance qui encadre l’usage de la vidéosurveillance en République du Bénin. Ce dispositif se doit aujourd’hui d’être complété par d’autres dispositions législatives, estime le député Valère Tchobo, auteur de la proposition de loi constituée de 45 articles subdivisés en cinq chapitres et trois titres. Le texte a été déposé sur la table du président de l’Assemblée nationale et affecté à la commission chargée de la Sécurité pour étude avant son examen et son vote par la plénière ¦

Th. C. N.