Règlementation d’activités financières: Les contours de la loi réprimant l’usure

C’est la loi n° 2024-15 du 23 mai 2024 portant définition et répression de l'usure en République du Bénin qui régit désormais cette activité. A travers ses 14 articles, cette loi fixe les modalités d’identification de l’usure, les conditions de sa répression et les sanctions encourues par les contrevenants. Elle vise la stabilité financière au plan sous-régional et au plan national en protégeant notamment les emprunts d’argent contre les pratiques usuraires. Les particularités portent sur l'obligation de mentionner dans tout contrat de prêt, le taux effectif global qui permet d'apprécier le coût réel du crédit octroyé à un emprunteur et la nécessité de prendre en compte, dans les frais entrant dans le calcul du taux effectif global, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels. Ainsi, l’article 2 stipule que « le taux global d’intérêt est librement convenu entre l’emprunteur et le prêteur sous réserve de respecter le plafond fixé conformément à l’article 1er de la présente loi. Il doit être fixé par écrit pour tout contrat ». Pour sa part, l’article 3 indique que le taux effectif global conventionnel est le taux d’intérêt calculé en tenant compte de l’amortissement de la créance auquel s’ajoutent les frais et rémunérations de toute nature, y compris ceux payés à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt. Les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d’officiers ministériels sont pris en compte dans le taux effectif global défini à l’alinéa précédent. Toutefois, n’entrent pas dans le calcul du taux effectif global d’intérêt, les impôts et taxes payés à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du contrat.

S’agissant des sanctions, il est fixé que quiconque consent à autrui un prêt usuraire, est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 100 mille à cinq millions F Cfa ou de l’une de ces peines seulement. Aussi, est puni des mêmes peines, quiconque apporte sciemment à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt usuraire. En cas de récidive, le maximum de la peine est porté à cinq ans d’emprisonnement et à 15 millions F Cfa d’amende, stipule la loi. Outre les peines fixées, la juridiction saisie peut ordonner la fermeture provisoire ou définitive de l’entreprise non agréée épinglée. A l’article 8, il est précisé que la juridiction saisie peut ordonner la publication de sa décision aux frais du condamné dans les journaux qu’elle désigne, ainsi que sous toutes formes qu’elle apprécie. Elle peut également ordonner la fermeture provisoire ou définitive de l’entreprise non agréée en qualité d’établissement de crédit ou de Système financier décentralisé qui s’est livrée ou dont les dirigeants se sont livrés à des opérations usuraires, assortie de la nomination d’un administrateur ou d’un liquidateur.

De la même manière, dans le cas des établissements de crédit et des Systèmes financiers décentralisés, la fermeture provisoire ou définitive ne peut être prononcée qu’après avis conforme de la Commission bancaire de l’Umoa ou de la Bceao, dans les conditions et la procédure prévues par les dispositions de la loi portant règlementation bancaire et de celle portant règlementation des Systèmes financiers décentralisés en matière de procédures collectives d’apurement du passif.

En cas de fermeture provisoire qui ne saurait dépasser trois mois, le contrevenant ou l’entreprise est obligé de continuer à payer à son personnel, les salaires et indemnités de toutes natures auxquels celui-ci a droit. 

Cohérence

La définition d’un nouveau cadre légal pour la répression de l’usure est mue par plusieurs raisons notamment par la nécessité d’harmoniser les concepts et pratiques en la matière dans la sous-région.

En fait, le Conseil des ministres de l'Union monétaire ouest africaine a adopté en 1978 une loi-cadre portant définition et répression de l'usure dans les États membres, en vue de protéger les emprunteurs d'argent contre les pratiques usuraires. Les dispositions de cette loi couvrent les formes les plus variées que peut revêtir l'usure et organisent sa répression. La loi-cadre a connu une évolution importante en 1997, marquée par le décrochage de la détermination du taux de l'usure des dispositions de la loi, pour la mettre désormais sous la compétence du Conseil des ministres de l'Union monétaire ouest africaine. Cette modification vise à donner davantage de souplesse à la procédure de fixation du taux de l'usure. Par ailleurs, il a été réaffirmé à cette occasion le principe de l'indexation du taux d'intérêt légal à un taux directeur de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest. La réforme institutionnelle de l'Union monétaire ouest africaine et de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, entrée en vigueur le 1er avril 2010, a souligné la priorité à accorder à la préservation de la stabilité financière. A cet égard, la réforme a retenu le principe d'adapter l'intervention des tribunaux aux spécificités des établissements de crédit et des Systèmes financiers décentralisés.

Cette évolution a rendu nécessaire la mise en cohérence de la loi-cadre portant définition et répression de l'usure avec les textes de base de la réforme institutionnelle de l'Union monétaire ouest africaine et de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, notamment la loi portant réglementation bancaire et celle portant réglementation des Systèmes financiers décentralisés.

C’est ainsi qu’il est proposé d'inscrire dans la loi relative à l'usure, l'obligation d'associer la Commission bancaire ou la Banque centrale aux décisions du tribunal ordonnant la fermeture temporaire ou définitive des établissements de crédit et Systèmes financiers décentralisés, en cas d'infractions aux dispositions légales sur l'usure, conformément aux procédures prévues par la loi portant réglementation bancaire et celles de la loi sur les Systèmes financiers décentralisés.

En outre, considérant que la loi en vigueur réprimant les pratiques usuraires comporte des dispositions relatives à l'intérêt légal, qui est une notion fondamentalement différente de l'usure, il était suggéré la suppression des anciens articles traitant de l'intérêt légal, en vue de leur transposition dans un projet de loi uniforme spécifique au taux d'intérêt légal. Par ailleurs, la relecture de la loi-cadre a permis d'apporter des améliorations rédactionnelles à certaines de ses dispositions, afin d'en renforcer la qualité■