Résultats électoraux dans les 24 heures: Une contrainte législative lie la Cena

La loi 2024-13 du 15 mars 2024, modifiant et complétant le Code électoral, définit avec précision les opérations post-scrutin. Après la clôture du vote, l’article 87 impose que le dépouillement commence immédiatement. Chaque bureau affiche ensuite publiquement les résultats provisoires, mentionnant leur caractère non officiel (article 89). Ces chiffres, souvent recueillis et compilés rapidement par les partis, permettent aux états-majors politiques de se faire une idée claire des tendances. Mais pour la Cena, il ne s’agit encore que de données brutes. La loi prévoit un enchaînement d’étapes indispensables avant toute proclamation officielle. L’article 92 nouveau précise que chaque poste de vote dresse ses procès-verbaux et feuilles de dépouillement, répartis en trois plis scellés : un pour la juridiction compétente (Cour constitutionnelle ou Cour suprême selon le type d’élection), un pour la Cena, et un destiné à la compilation des résultats au chef-lieu de l’arrondissement sous le contrôle du coordonnateur de l’arrondissement.

Les plis scellés sont ensuite placés dans l’urne scellée, transportés et acheminés immédiatement au chef-lieu de l’arrondissement pour être remis entre les mains du coordonnateur d’arrondissement par le président du poste de vote accompagné de ses assesseurs, comme le précise l’article 93 nouveau. A ce niveau, le coordonnateur d’arrondissement fait procéder à l’ouverture des urnes pour récupérer les plis scellés, puis il effectue une première centralisation de tous les plis scellés en présence des présidents des postes de vote, des représentants des candidats, de listes de candidats ou partis politiques. Cette étape donne lieu à un procès-verbal de centralisation, signé du coordonnateur d’arrondissement et de tous les présidents des postes de vote de l’arrondissement. 

Le délai légal, un garde-fou

C’est précisément l’article 94 nouveau du Code électoral qui impose le délai maximal après le jour du scrutin pour achever la centralisation des cantines et des plis scellés au niveau de la Cena. Ce délai n’est pas une simple formalité administrative : il constitue une garantie juridique et technique. « En tout état de cause, la centralisation des cantines et des plis scellés doit être terminée au niveau de la Commission électorale nationale autonome, au plus tard, le lendemain du jour du scrutin à minuit. Avant la mise en cantine des plis scellés, chaque coordonnateur d’arrondissement transmet à la Commission électorale nationale autonome, par voie électronique, les résultats compilés ». C’est dire qu’avec la transmission électronique des résultats centralisés par arrondissement, la Cena a bel et bien une idée précise des scores, mais devra attendre la réception physique des procès-verbaux pour vérifier la conformité et valider ces chiffres. Cette contrainte législative, gage de transparence, empêche l’institution en charge de l’organisation des élections de procéder à une proclamation des résultats sous 24 heures. Mais lui permet de comparer les données envoyées par voie électronique avec les documents papiers originaux, évitant toute divergence qui pourrait alimenter des contestations. Chaque coordonnateur d’arrondissement est tenu, selon l’article 94 nouveau, de mettre les plis scellés en cantine, d’y joindre un procès-verbal de constatation et de transmettre l’ensemble à la Cena et aux juridictions compétentes.

Transparence au niveau local

Il faut rappeler que si les partis politiques disposent souvent, grâce à leurs représentants dans les bureaux de vote, d’une estimation des résultats dès le soir du scrutin, ces données n’ont pas de valeur officielle. Elles servent de baromètre interne, et seule la Cena est habilitée à proclamer les résultats définitifs après respect de toutes les étapes légales. La loi encadre également la transparence au niveau local.