Coups et blessures volontaires : Ben Leroy Dégbé prend 60 mois de prison dont 30 avec sursis

Dans le deuxième dossier au rôle de la première session criminelle de l’année 2022 du Tribunal de première instance d’Abomey-Calavi, le sieur Ben Leroy Degbé a comparu pour les faits de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort. Au terme du procès, le tribunal a reconnu le mis en cause coupable de coups mortels. Il a pris 5 ans d’emprisonnement dont la moitié ferme et l’autre moitié avec sursis. Après avoir passé près de deux ans dix mois en détention pour les faits de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort, Ben Leroy Degbé a été reconnu coupable de coups mortels et a écopé de 60 mois de prison dont 30 mois d’emprisonnement ferme et 30 mois avec sursis. L’accusé est libre mais reste sous le coup du sursis. En effet, une bagarre pour mille francs entre Ben Leroy et sa fiancée Pierrette D. s’est soldée par la mort de la jeune femme. L’altercation est survenue le 27 avril 2019, dans la période des élections législatives... Au regard de la crise électorale, l’accusé dit avoir interdit à sa fiancée de sortir... Cet ordre a déplu à la jeune femme qui a assuré qu’elle sortirait. L’accusé dit avoir entrepris d’arracher le sac de sa fiancée pour retirer le billet de mille francs qu’il y aurait déposé un peu plus tôt. Celle-ci lui aurait lancé le ventilateur puis aurait saisi un couteau de table. Le sieur Ben Leroy laisse entendre qu’il a projeté au mur la bouteille de chicha dont les deux jeunes se servaient fréquemment pour leur plaisir, puis a décidé de s’éloigner de la menace. Dans sa tentative de retrait, il aurait glissé et sa fiancée se serait jeté sur lui. C’est en se débattant qu’il a repoussé sa fiancée qui a atterri sur les tessons de bouteille. Dame Pierrette s’est grièvement blessée au bras droit. Transportée à l’hôpital, elle est décédée des suites de la blessure. Telle est la version de l’accusé. Or un soi-disant témoin oculaire avait affirmé lors de l’enquête préliminaire, que l’accusé a violenté sa fiancée dont les cris d’alerte ont attiré son attention. Imbroglio ! Le ministère public à l’entame de son réquisitoire a rappelé les faits et évoqué l’article 509 du code pénal qui prévoit les faits de coups et blessures volontaires. Ledit article stipule « Si les coups portés ou les blessures faites, les violences ou voies de fait exercées volontairement, mais sans intention de donner la mort, l’ont pourtant occasionnée, le coupable sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans ». Le ministère public relève trois éléments qui caractérisent l’infraction notamment les coups volontairement portés, le décès de la personne et l’absence de la volonté de donner la mort... Se référant aux faits, le magistrat debout Francis Bodjrénou soutient que les trois éléments sont réunis. Mais il évoque ensuite l’article 534 du code pénal qui prévoit des circonstances atténuantes : « Le meurtre ainsi que les blessures et les coups sont excusables s’ils ont été provoqués par des coups ou violences graves envers les personnes ». Le ministère public reconnaît qu’il y a eu des actes de provocation et qu’il convient de retenir cette circonstance atténuante. En l’espèce, l’article 540 dispose que lorsque le fait d’excuse est prouvé, s’il s’agit d’un crime emportant la réclusion criminelle à perpétuité ou celle de la détention criminelle à perpétuité, la peine sera réduite à un emprisonnement d’un (01) an à cinq (05) ans ; s’il s’agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans. Par conséquent, le ministère public a requis que l’accusé soit déclaré coupable des faits de coups mortels, que l’excuse soit retenue et qu’il soit condamné à deux ans d’emprisonnement ferme. Dans sa plaidoirie, la défense de l’accusé fait ressortir la simplicité des faits. Une bagarre pour mille francs. Une bagarre dans laquelle la victime est la provocatrice et même l’agresseur principal. Me Zakari Baba Body relève les vices de l’instruction, l’insuffisance de pièces à conviction, l’absence de témoin irréfutable. Évoquant la citation latine «Testis unus, testis nulus» (Témoin unique, témoin nul), la défense demande à la cour d’écarter le témoignage du seul témoin dont les déclarations sont incohérentes par endroits. Il base son argumentaire sur l’absence de l’élément intentionnel dans les coups portés puisque la réaction de l’accusé a été vivement provoqué par la victime. Pour lui, il y a certes des blessures mais il n’y a aucune volonté de porter des coups. Il n’y a donc pas coups et blessures volontaires. Il demande à la cour de reconnaître plutôt un homicide involontaire que la loi met à la charge de quiconque par maladresse, imprudence, négligence, a commis volontairement un homicide ou en est involontairement la cause. Il a enfin plaidé pour que le coupable soit condamné au temps de la détention et soit relaxé. A la lecture des pièces, le bulletin n°1 du casier judiciaire de l’accusé ne porte mention d’aucune condamnation antérieure ; l’expertise médico-psychologique révèle que l’accusé ne souffre d’aucune anomalie mentale mais l’enquête de moralité n’a pu être réalisée, faute d’éducateur, d’enseignant ou de proches parents. Après en avoir délibéré, le Tribunal de première instance de Calavi siégeant en matière criminelle a déclaré le sieur Ben Leroy Degbé coupable des faits de coups mortels et l’a condamné à 60 mois d’emprisonnement dont 30 mois d’emprisonnement ferme et 30 mois de sursis. Ayant déjà passé plus de 30 mois en détention, l’accusé est libre mais reste sous le coup du sursis. Résumé des faits Le vendredi 27 avril 2019, une bagarre a éclaté entre Degbé Ben Leroy et sa petite amie Pierrette Daga qui est venue lui rendre visite. A l’issue de cette bagarre, Daga Pierrette a été grièvement blessée au niveau du bras droit et à plusieurs endroits du corps. Conduite d’urgence à l’hôpital, elle a succombé à ses blessures. Inculpé de coups mortels, Degbé Ben Leroy ne reconnait pas les faits et soutient que Daga Pierrette s’est plutôt blessée en tombant accidentellement sur un tesson de verre. ------------------- Composition du tribunal : -------------------------- Président : Affognon Gabriel-Taurin Assesseurs : Faihun Murielle Takolodjou Bénédicte Stella Gbaguidi Rodrigue Martial Ouidodjiche Rovinis Ministère public : Bodjrenou Francis Greffier : Mitokpe Roberte