Opérationnalisation de la Cour des comptes : encore des efforts à faire

Le Bénin peut se targuer d’être à la page en créant la Cour des comptes. Mais, les dispositions prises jusque-là sont loin de suffire à la rendre opérationnelle pour le contrôle juridictionnel des finances publiques. Et pour cause ! Des diligences sont accomplies mais sont loin de suffire à rendre la Cour des comptes opérationnelle, a fait remarquer Talahatou Garba, auditeur à la Cour des comptes, lors de la douzième revue sectorielle du système de gestion des finances publiques au Bénin, tenue le 15 décembre dernier à Cotonou. A en croire le communicateur, des difficultés perdurent et nécessitent la prise de mesures idoines concrètes en vue de la poursuite et de la finalisation de la réforme. Ces difficultés, précise-t-il, ont trait à la prise de textes législatifs et réglementaires complémentaires, à la nomination des membres de la Cour, notamment les présidents de chambre et conseillers, les conseillers référendaires, les auditeurs, les avocats généraux et autres collaborateurs du procureur général, le secrétaire général de la Cour, etc. Des questions relatives à la logistique devront être également réglées, en ce qui concerne l’exiguïté du bâtiment pris en bail pour servir de siège à la Cour, l’importance de la masse des archives, l’absence de matériel roulant pour les travaux de terrain. En termes de perspectives, le communicateur estime que les mesures doivent être prises pour opérationnaliser les cours régionales et doter la Cour d’un plan stratégique de développement, d’un plan de formation et de renforcement de capacité des acteurs, d’un plan de recrutement et de renforcement de l’effectif du personnel, d’un plan de communication. Au nombre des actions entre-prises dans le cadre de son opérationnalisation, il y a la prise de plusieurs textes, notamment les décrets portant nomination des premiers responsables de l’institution. Ainsi, Ismath Bio Tchané Mamadou, précé-demment présidente de la chambre des comptes de la Cour suprême, est nommée présidente de la Cour des comptes et a prêté serment le 27 mai dernier devant le président de la République. Joël Darius Eloge Zodjihoué, précédemment secrétaire général du ministère de l’Economie et des Finances, est nommé procureur général près la Cour des comptes et Clément Dassi Akouègnon, greffier en chef. Le personnel du cabinet du président : directeur de cabinet, personne responsable des marchés publics (Prmp), directeur de l’administration et des finances (Daf), etc., est également nommé. A ces nominations, s’ajoute la prise de l’ordonnance portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du cabinet du président, de l’ordonnance mettant en place la Prmp et les organes de contrôles de la Cour ainsi que l’ordonnance portant reversement des agents en service à la Chambre des comptes à la Cour des comptes en application des dispositions transitoires de la loi organique. Pour ce qui est de la logistique, il faut noter la validation et l’adoption du premier budget de la Cour des comptes pour l’exercice 2022, la prise en bail d’un immeuble devant servir de siège à la Cour des comptes avant la construction de son siège. A point nommé ! La création de la Cour des comptes longtemps souhaitée pour consolider le contrôle juridictionnel des finances publiques au Bénin, a été actée par la révision de la Constitution intervenue en novembre 2019. Le Bénin venait ainsi de satisfaire à un vieux plaidoyer de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa), faisant ainsi droit à ses engagements communautaires, conformément à la directive n° 01/2009/CM/Uemoa en date du 26 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’Union. Sur les huit pays de l’Union, seuls le Bénin et le Mali ne disposaient pas de cour de comptes. Avant l’acte de création, c’est la chambre des comptes de la Cour suprême qui jouait le rôle de contrôle juridictionnel des finances publiques. L’initiative vise à doter le Bénin d’un contrôle externe indépendant, aux pouvoirs étendus, une institution supérieure de contrôle des finances publiques. Elle est basée sur les dispositions de la résolution A/66/209 de l’Assemblée générale des Nations Unies, le préambule de la déclaration de Lima de l’Organisation internationale des Institutions supérieures de Contrôle des finances publiques (Intosai), de la directive portant code de transparence dans la gestion des finances publiques de l’Uemoa, puis de la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 portant modification de la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin et de la loi n°2020-38 du 11 février 2021 sur la Cour des comptes. Conformément aux dispositions de l’article 134-3 de la loi fondamentale révisée, la Cour des comptes est la plus haute juridiction de l’Etat en matière de contrôle des comptes publics. Elle vérifie les comptes et contrôle la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière ou bénéficiant des fonds publics.